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21 novembre 2024
L’Assemblée plénière se prononce sur la Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS
Dans un récent arrêt remarqué, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’adoption d’une décision collective au sein d’une SAS. La décision est d’importance car elle venait infirmer ou confirmer la jurisprudence de la Cour. La question portait sur la liberté des statuts de prévoir les conditions de prise de décision collective, en l’espèce, sous la seule condition d’un seuil de votes même sans majorité. Réponse : la décision collective ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
