Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté en faveur du report de deux ans de l'application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce report à partir de 2028 concerne les grandes entreprises qui devaient initialement commencer à publier des rapports de durabilité à partir de 2026.. Ce report fait suite à l'initiative législative "Omnibus" de la Commission européenne, qui vise à simplifier les textes du Green Deal européen. De plus, l’application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) a également été reportée d'un an, de 2027 à 2028.

Le 2 juin 2025, le Sénat examinera une loi qui vise à réguler l'industrie textile, en particulier la "fast fashion". Cette législation, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, cible les impacts environnementaux et sociaux de cette industrie. Les plateformes de vente en ligne comme Shein et Temu sont particulièrement visées. La loi cherche à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation massive d'eau, et la dispersion de microplastiques dans les océans, tout en améliorant les conditions de travail des employés dans les pays producteurs.

Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (PJL DDADUE 2025). Ce texte souhaite aligner le droit français avec les récentes évolutions législatives européennes dans plusieurs domaines : économie, finance, environnement, énergie, transport, santé et circulation des personnes. La Commission mixte paritaire avait validé le texte et l'Assemblée nationale l'avait adopté la veille. Le projet de loi rassure les entités des deuxième et troisième vagues, notamment en matière de certification des informations de durabilité.

Les États-Unis ont imposé des droits de douane additionnels sur l'acier et l'aluminium européens. En réponse, l'Union européenne prépare des contre-mesures. La Douane française conseille les entreprises impactées, qui peuvent également consulter les produits concernés sur Access2Markets. .

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a récemment adopté deux mesures importantes visant à moderniser la rémunération des marchands de presse. Ces mesures, qui entreront en vigueur au premier semestre 2025, ont pour objectif de soutenir les marchands face à la baisse continue des ventes de presse. Notamment, les nouvelles dispositions prévoient l'indexation des paliers de majoration de rémunération en fonction de l'évolution des ventes de presse. Les majorations seront ainsi ajustées automatiquement pour refléter les tendances du marché, en vue d’une rémunération plus équitable.

La banque genevoise Reyl Intesa Sanpaolo fait l’objet d'une enquête de la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers de Suisse, pour des supposés manquements graves dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'établissement aurait négligé le contrôle des comptes de 1400 clients pendant cinq ans, accumulant ainsi 5000 alertes de transactions suspectes. Suite à un changement d'actionnariat, la banque affirme avoir renforcé son cadre de conformité. Des centaines de millions d'euros, liés à des dirigeants d'Asie centrale et à des personnalités politiquement exposées en Russie, auraient transité par ses comptes. Reyl coopère actuellement avec les autorités pour améliorer ses processus internes.

Le cabinet Willkie Farr & Gallagher a conclu un accord avec l'administration Trump pour éviter des sanctions. Le cabinet fournira 100 millions de dollars de services juridiques gratuits à des causes soutenues par la Maison-Blanche. Cet accord inclut la fin des programmes de diversité et le soutien à des initiatives comme l'aide aux anciens combattants. Trump a utilisé des ordres exécutifs pour punir les cabinets d'avocats qu'il considère comme adversaires. Willkie Farr & Gallagher a accepté ces conditions pour maintenir ses contrats gouvernementaux.

Michel Ohayon, ancien propriétaire de Camaïeu, Gap France et Go Sport, est mis en examen pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroqueries en bande organisée. Il est soupçonné d'avoir détourné plus de 50 millions d'euros via ces enseignes. Les enquêtes ont révélé des prélèvements significatifs de trésorerie sans justification économique ou juridique. Il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger une société et doit verser un cautionnement de 500 000 euros. Les entreprises concernées ont toutes été placées en redressement judiciaire après leur reprise.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé le contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen. Dans l'arrêt du 8 avril 2025 (C-292/23), la Cour a statué que les décisions du Parquet européen doivent être soumises au contrôle des juridictions nationales. Les actes produisant des effets juridiques sur les tiers doivent garantir un recours effectif. La Cour a souligné les principes d'équivalence et d'effectivité pour les recours contre ces actes.

La Commission européenne a infligé une amende de 458 millions d'euros à 15 constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour entente sur le recyclage des véhicules hors d'usage sur une période de plus de 15 ans. Mercedes-Benz a échappé à l'amende en révélant l'existence du cartel. Les constructeurs ont partagé des informations sensibles et convenu de ne pas rémunérer les entreprises de démontage. Les amendes varient de zéro euro pour Mercedes-Benz à plus de 120 millions d'euros pour Volkswagen.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 avril 2025 sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats d'adhésion numériques. La décision exige que ces clauses soient claires et prévisibles pour garantir la sécurité juridique. La Cour a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne pour interprétation du règlement Bruxelles I bis. Les questions portent sur l'invocabilité par un tiers bénéficiaire d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat, ainsi que sur les conditions d'application de cette clause lorsque le contrat comporte une stipulation pour autrui.

Le tribunal administratif de Melun a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi de Sanofi concernant 300 postes à Vitry-sur-Seine. L'erreur de forme identifiée concerne le système de points utilisé pour déterminer l'ordre des licenciements. Le tribunal a jugé que ce système pénalisait injustement certains salariés, notamment par l'attribution de points basée sur des évaluations professionnelles.

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a évalué les plans d'actions des opérateurs de jeux d'argent pour lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Les progrès identifiés incluent une meilleure détection des transactions atypiques, une allocation accrue de ressources humaines et matérielles, et une amélioration des déclarations à TRACFIN. Cependant, l'ANJ recommande de renforcer les contrôles internes et d'améliorer la qualité des rapports de conformité. Les opérateurs doivent également intensifier leurs efforts pour identifier et gérer les risques liés à l'anonymat des joueurs et aux moyens de paiement utilisés.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a mis en place plusieurs mécanismes pour faciliter l'accès et l'utilisation des données de ses registres publics. Parmi ces outils, on trouve des bases de données centralisées qui regroupent des informations sur les entreprises d'investissement agréées, les sanctions administratives et pénales, ainsi que les retraits d'agréments. L'AEMF propose également des interfaces de programmation d'applications (API) pour permettre une intégration facile des données dans les systèmes des utilisateurs. Ces initiatives visent à rendre les informations plus accessibles et compréhensibles pour les investisseurs et le grand public.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les orientations de l'Autorité bancaire européenne (EBA) pour renforcer les mesures anti-blanchiment et anti-terrorisme dans le secteur des crypto-actifs. Les mesures incluent des exigences strictes en matière d'information accompagnant les transferts de crypto-actifs, connues sous le nom de "règles de voyage". Ces règles obligent les prestataires de services sur crypto-actifs à fournir des informations détaillées sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts tout au long de la chaîne.

Le 4 avril 2025, une centaine de médias français, dont Le Figaro et Les Échos, ont décidé d'assigner Meta en justice. Ils accusent le géant américain de ne pas respecter le RGPD notamment en matière de consentement des utilisateurs pour la collecte de données. Cette action pourrait entraîner des amendes de plusieurs centaines de millions d'euros pour Meta. Les médias cherchent à obtenir une compensation pour les pertes de revenus publicitaires causées par ces pratiques.

La CNIL a publié une version modifiée de ses recommandations pour les applications mobiles. Ces modifications corrigent des erreurs et répondent aux demandes de clarification des acteurs concernés.

La DGCCRF lance une nouvelle campagne de contrôle sur l'indice de réparabilité des produits. Les professionnels du secteur de la réparation doivent signaler toute incohérence ou fraude dans le calcul de cet indice. Les signalements permettront d'identifier et de corriger les pratiques trompeuses.

Le 3 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les autorisations pour le projet éolien du Mont des Quatre Faux dans les Ardennes. Ce projet, porté par EDF Renouvelables, prévoyait l'installation de 63 éoliennes. La cour a estimé que le parc éolien génère de fortes nuisances visuelles dans un rayon de 10 km2. Les éoliennes auraient saturé le paysage, et créé un effet d'encerclement pour les habitants.

Le 13 mars 2025, la députée des Côtes-d'Armor a demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les algues vertes. Cette initiative fait suite à une condamnation de l'État par le tribunal administratif de Rennes pour son inaction contre les pollutions aux nitrates. La commission vise à repenser le modèle agricole breton pour lutter contre la prolifération des algues vertes.

La saison des tulipes aux Pays-Bas se déroule du 20 mars au 11 mai 2025. Les visiteurs peuvent admirer les champs de tulipes en fleur.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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