Le Parlement européen a activé la procédure d'urgence pour la loi Omnibus. Ce vote, qualifié de « stop the clock », vise à suspendre temporairement certaines échéances réglementaires, dont celles liées aux directives CSRD et CS3D. Concrètement, cette décision ouvre la voie à un report d'un à deux ans de l'entrée en vigueur de certaines obligations en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance. La décision finale sera prise ce jeudi 3 avril, lors d'un nouveau vote attendu au Parlement.

Le 2 avril, Donald Trump a annoncé une nouvelle vague de droits de douane généralisés, qualifiant cette journée de « Jour de la libération » pour les Etats-Unis. Son objectif affiché : ouvrir un nouvel « âge d’or » économique pour le pays. Sont ainsi imposés 20 % pour l'UE, 34 % pour la Chine, 10 % pour le Royaume-Uni ou encore 46 % pour le Vietnam, ainsi que des droits de douane plancher de 10 % pour tous les produits étrangers entrant sur le sol américain.

Huawei est accusée d'avoir soudoyé des parlementaires européens pour influencer les décisions sur l’accès au marché de la  5G. La justice belge a perquisitionné plusieurs adresses et arrêté des suspects. Cette affaire rappelle le Qatargate et soulève des questions sur les pratiques de lobbying au sein de l'UE. Les enquêtes se poursuivent pour déterminer l'ampleur de l'infiltration.

L’ex-directeur de Primark a démissionné à la suite d’une enquête sur son comportement envers une femme. L’enquête, menée par des avocats externes, a été lancée par la maison mère de l’entreprise de « fast fashion » après un signalement. En poste depuis 2009, l’ancien directeur exécutif a reconnu son erreur et présenté des excuses.

La DGCCRF a constaté une augmentation des anomalies dans les allégations sur l'origine des produits non alimentaires. En 2023, 16 % des professionnels contrôlés utilisaient des mentions injustifiées ou fausses. Les secteurs les plus touchés incluent l'ameublement, les cosmétiques et le textile. La DGCCRF a émis des avertissements et des injonctions pour corriger ces pratiques trompeuses.

La Cour de cassation a jugé qu'un franchisé pouvait préparer un projet concurrent pendant l'exécution de son contrat, sans être fautif. Les actes préparatoires sont licites tant qu'ils ne se traduisent pas par une concurrence effective avant la fin du contrat. Cette décision renforce la liberté d'entreprendre des franchisés.

La Cour de cassation a clarifié les critères de protection des marques jouissant d'une renommée exceptionnelle. Dans l'affaire " Tour de France ", elle a rappelé que la renommée doit être évaluée au-delà du public concerné par les produits ou services. La Cour énumère les conditions de protection de la marque renommée : appréciation de la renommée, prise en compte de l’intensité de la renommée dans l’appréciation du lien, similitude des signes, appréciation de la dilution.

Le tribunal de Nancy a condamné 20 personnes à des peines allant jusqu'à huit ans de prison dans l'affaire « Carton rouge ». Cette vaste escroquerie a fait plus d'un millier de victimes pour un préjudice de 28 millions d'euros. Les condamnés ont utilisé des sites de vente de diamants et de cryptomonnaies pour arnaquer leurs victimes. Le chef de l'organisation, en fuite, a écopé de la peine maximale.

La Commission a lancé un service d'assistance pour aider les PME de l'UE à respecter les sanctions internationales. Ce guichet unique offre des conseils personnalisés et des ressources pour naviguer dans les régimes de sanctions.

L'Autorité de la concurrence a confirmé une opération de visite et saisie inopinée dans le secteur des emballages en verre. Cette intervention vise à détecter des pratiques anticoncurrentielles.

L'ambassade des États-Unis à Paris a envoyé une lettre à plusieurs entreprises françaises, leur demandant de renoncer à leurs politiques de diversité, équité et inclusion (DEI). Cette demande vise à aligner les pratiques des entreprises françaises avec la politique  « anti-diversité » de l'administration Trump. Les entreprises concernées risquent de perdre l'accès aux contrats fédéraux américains si elles ne se conforment pas à cette exigence. Cette situation soulève des questions juridiques et diplomatiques importantes.

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage, coprésidé par François Ancel et Thomas Clay, a publié un rapport proposant 40 mesures pour moderniser ce domaine. Parmi les propositions, la création d'un Code de l’arbitrage et la spécialisation des juges sont envisagées. Ces réformes visent à simplifier et à renforcer l'efficacité des procédures arbitrales en France.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu la blockchain comme moyen de preuve de la titularité de droits d'auteur. Cette décision du 20 mars 2025 marque une avancée significative en matière de propriété intellectuelle. Le Tribunal s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur.

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple pour abus de position dominante. Entre avril 2021 et juillet 2023, Apple a mis en œuvre le dispositif App Tracking Transparency (ATT), compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces. L’autorité a tenu compte, dans son analyse concurrentielle, des avis rendus par la CNIL.

La troisième version du Code de pratique pour l'IA généraliste a été publiée par des experts indépendants. Ce code inclut des engagements en matière de transparence et de sécurité pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Les améliorations apportées visent à faciliter la conformité avec la loi sur l'IA et à renforcer la gestion des risques systémiques.

Cybermalveillance.gouv.fr aide les particuliers, entreprises, associations et administrations victimes de cybermalveillance. La plateforme sensibilise aux risques cyber, informe sur les menaces numériques et propose des moyens de protection. Elle offre également un service d'assistance en ligne et met en relation les victimes avec des professionnels en cybersécurité.

Le festival Quais du Polar se tiendra à Lyon du 4 au 6 avril 2025. Cet événement annuel réunit plus de 120 auteurs autour de la littérature policière, du thriller et du roman noir. Les participants pourront assister à des conférences, des dédicaces et des projections de films. Le festival est un rendez-vous incontournable pour les amateurs de polar et offre une riche programmation culturelle.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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