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07 novembre 2024
Pratiques anticoncurrentielles : la FDJ n'a pas reçu d'aide d'État illégale, selon la Commission UE
En 2020, la Commission a reçu deux plaintes identiques, affirmant que la Française des Jeux (FDJ) bénéficiait d'aides d'État, notamment par l'octroi de droits exclusifs pour une période de 25 ans (2019-2044) faisant l’objet d’une contrepartie financière insuffisante. La Commission UE a conclu à l’absence d’aide d’Etat et confirmé la licéité de l’octroi de ces droits exclusifs (exploitation de jeux de loterie en ligne, hors ligne et de paris sportifs hors ligne)en contrepartie de la somme versée par la FDJ. Dans le même temps l’institution réévalue à la hausse le montant versé et le porte de 380 à 477 millions €, soit un complément de 97 millions €.
