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24 octobre 2024
Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.
