Article
10 octobre 2024
Le Conseil constitutionnel…
- Publie sa lettre d’actualité de la QPC;
- Dévoile son rapport d'activité 2024 ;
- Communique un compte rendu hors-série sur le colloque consacré au contrôle de constitutionnalité des lois financières ;
- Et, nous invite à découvrir sa première collection de podcasts consacrée à la QPC.
