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Le cessionnaire ne peut pas refuser d’appliquer un engagement unilatéral aux salariés transférés
Le maintien légal de l’ancien statut collectif en vigueur dans l’entreprise cédante ne permet pas au cessionnaire de refuser aux salariés transférés l’octroi d’un bonus versé dans l’entreprise d’accueil en application d’un engagement unilatéral. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié de bénéficier d'un bonus annuel perçu par les salariés de l'entreprise absorbante et calculé sur la base d'un taux plus avantageux que celui qu'il percevait dans son entreprise d'origine, au motif que, compte tenu de la fusion-absorption, la société absorbante était légalement tenue de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tenaient d'un engagement unilatéral, en vigueur au jour du transfert, dans leur entreprise d'origine
