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16 mai 2024
La lutte en faveur de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise se poursuit
Le 30 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce texte correspond sans grandes modifications à celui issu de la commission des lois. En réponse à certaines objections, le député rapporteur Jean Terlier a indiqué, que « Cette proposition de loi n’est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d’une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d’entreprise ».. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
