Conclusion d’un accord provisoire sur une version allégée de la loi européenne de protection des livreurs et chauffeurs VTC

Le 8 février 2024, et pour la seconde fois, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la directive des travailleurs des plateformes. En décembre dernier, douze États membres s’étaient opposés sur une précédente version : les pays baltes, la Bulgarie, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie et la Suède. Poursuivant les efforts de la proposition antérieure, le nouvel accord arbore des dispositions à l’égard du lieu de travail et cherche à protéger les travailleurs contre la prise de décision algorithmique automatique. Les travailleurs des plateformes ne pourraient pas être licenciés sur la base d'une décision prise par un système de prise de décision automatisé. L’accord a évolué sur la notion de présomption du statut de salarié et fait peser la charge de la preuve sur les plateformes. Le nouvel accord inclut une présomption de salariat et fait peser la charge de la preuve sur les plateformes. Contrairement à la demande de la France, il n'y aura pas de possibilité d'exemption de la présomption. Le compromis final ne définit plus de critères européens pour que les inspections du travail ou les tribunaux puissent identifier une relation de travail potentielle, laissant cette responsabilité aux lois nationales et aux conventions collectives.