« L’Affaire du siècle » : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

Pour rappel, Le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rendu une première décision en faveur de la campagne de justice climatique « l’Affaire du Siècle », dans laquelle il a reconnu que l'État n'a pas respecté ses engagements sur la réduction des gaz à effet de serre et a donc commis une « faute ». Le 14 octobre 2021, le tribunal administratif rendait une deuxième décision dans laquelle il ordonnait au Premier ministre de prendre « toutes les mesures utiles » pour « réparer le préjudice écologique » au plus tard le 31 décembre 2022. Le 8 décembre dernier s’est tenue une audience afin de vérifier si cette décision avait été correctement exécutée par le gouvernement. Les associations (Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam) accusent l’Etat de ne pas respecter ses engagements fixés dans la première Stratégie nationale bas carbone (période 2015-2018) et réclament une astreinte d’1 milliard €. Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris s’est prononcé contre. Les avocats des associations affirment que deux définitions du préjudice écologique se font face : celle qui définit le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, et celle qui serait celle du tribunal en 2021, et qui définirait le préjudice comme les conséquences « liées » ou « nées » de ce surplus d’émissions. A suivre.