Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise via des dispositifs complexes d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période donnée et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source. Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques sur les différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces dispositifs, qui peuvent entraîner d’importantes pertes de recettes, ont été qualifiés de conduite criminelle par les tribunaux nationaux, tandis que d'autres peuvent relever de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale.