Conformité à la Constitution des sanctions pour facture non conforme

Les dispositions du Code général des impôts sanctionnent d’une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture. Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent notamment au principe d’une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Le Conseil considère que ce dispositif ne méconnait pas le principe de la proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures. Le Conseil constitutionnel confirme que l’amende de 15 € réprimant toute omission ou inexactitude constatée dans une facture  peut, en l’absence de plafond annuel et dans le cas où une même omission ou inexactitude affecte un grand nombre de factures, s’appliquer de manière cumulative, alors même que le manquement ne serait pas intentionnel et qu’il n’en résulterait aucun préjudice financier pour le Trésor public.