Cloud : l’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après s’être autosaisie pour avis le 27 janvier 2022, l’Autorité a émis un avis sur trois articles du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et émet des recommandations visant à : attirer l’attention du législateur sur le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (« Data Act »), clarifier les définitions de « service d’informatique en nuage » et « avoir d’informatique en nuage  » ainsi que les conditions d’encadrement des durées et de reconduction des avoirs d’informatique en nuage, et les frais liés au transfert de données et s’assurer de la bonne articulation des mesures liées à l’interopérabilité ainsi qu’à la portabilité avec le futur Data Act.