Réforme des contrats spéciaux : La Commission Stoffel-Munck a remis au garde des Sceaux ses travaux

La Commission Stoffel-Munck avait pour mission d’élaborer un avant-projet de texte modernisant, dans le Code civil, le droit des contrats spéciaux. L’objectifs est (i) de rénover une terminologie désuètes, (ii) de proposer une codification des principes jurisprudentiels ,et (iii) de mettre en cohérence l’ensemble avec le droit commun des contrats. L’avant-projet issu de ces réflexions a été rendu public en juillet 2022. Le groupe de travail a remis son rapport au garde des Sceaux ce 11 avril, enrichi des contributions reçues à la suite de la consultation de professionnels et de spécialistes du droit. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenue. 331 nouveaux articles ont vocation à intégrer le Code civil, pour autant de suppressions. Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires. Voir les statistiques de la consultation publique ici.