Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Du 1^er février au 1^er mars 2023, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021. Ces consultations marquent le début des travaux de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires, et, le début des travaux d’élaboration de la première carte relative à la profession de commissaire de justice. L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations, dont notamment les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices, les risques sur l’activité des professionnels liés à la dégradation de la conjoncture économique, l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit, les implications de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022.