Entrée en vigueur du règlement de l'UE sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur

Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Pour les États membres, des règles strictes en matière d'aides d'État s’appliquent, mais le droit des aides d’État n’a pas de dimension extraterritoriale. La législation européenne  concerne les aides d’Etat versées par les Etats membres et non pas celles versées par des états tiers qui relèvent des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux lorsque ces pays tiers en sont signataires. Le règlement établit un cadre global permettant à la Commission d'examiner toute activité économique bénéficiant d'une subvention d'un pays tiers sur le marché intérieur. Les entreprises devront notifier les contributions financières qu'elles reçoivent d'organismes publics extra-européens lors de concentrations ou de passations de marchés publics. Si elle soupçonne certaines subventions étrangères de fausser le marché intérieur, la Commission sera habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE. Sur ce sujet, le cabinet White & Case, cabinet Ami du Cercle, organise un petit-déjeuner le mardi 17 janvier de 8H30 à 10H00 : s’inscrire.