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01 décembre 2022

La CNIL inflige une sanction de 600 000 € à l’encontre d’EDF pour manquements en matière de prospection commerciale

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, et des constatations effectuées lors des contrôles, la CNIL a considéré qu’EDF avait manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD et le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et a sanctionné la société d’une amende de 600 000 €. L’Autorité a identifié comme manquements : le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, les manquements à l’obligation d’information et au respect de l’exercice des droits, le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.