Le Conseil de l'UE valide la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Proposée sous la présidence française du Conseil de l’Union Européenne et largement inspirée de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, le Conseil de l’UE, après adoption par le Parlement, donne son approbation à la directive CSRD. Suivant les termes de cette « directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises », les entreprises devront rendre compte de la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l'homme) influencent leurs activités. Le texte s’appliquera à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés. Les entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions € de chiffre d'affaires net dans l’UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE dépassant certains seuils se verront aussi dans l'obligation de fournir un rapport sur la durabilité. Une dérogation est prévue pour les PME cotées qui pourront n’avoir à appliquer les dispositions qu’à compter de 2028. Pour le calendrier d’application, par ici.