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29 septembre 2022
Pratiques restrictives de concurrence : obligations spécifiques imposées aux places de marché en ligne
Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement « P2B ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait un point sur les règles applicables, les modifications récemment introduites par l'adoption des lois « DDADUE » et « EGAlim 2 », et réalise un focus sur les obligations spécifiques aux places de marché en ligne.
