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22 septembre 2022
L'UE propose un nouvel outil de contrôle et mesures d'exception d'approvisionnement en biens essentiels
Afin de sécuriser les chaînes d’approvisionnement critiques, la Commission européenne propose d’introduire un instrument pour les situations d’urgence. En période exceptionnelle, le « Single Market Emergency Instrument » donnerait à la Commission le pouvoir de demander aux entreprises des informations commerciales sensibles, d'exiger le stockage de produits qualifiés de stratégiques, d'interdire certaines restrictions unilatérales au sein du marché intérieur de l'UE, telles que les interdictions d'exportation, et de donner priorité aux biens essentiels dans les procédures de passation de marchés publics.
