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09 juin 2022
Action en garantie des vices cachés : confirmation du double délai de prescription
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’action en garantie des vices cachés est subordonnée à un double délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans à compter de la vente. Cette confirmation est utile notamment en présence de chaines de contrats.
