Article
05 mai 2022
Loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : parution d’un décret d’application
La loi de décembre 2021 fixe un objectif pour 2030: atteindre un quota minimal de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes. Par décret, ont été précisées les modalités de répartition parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : entreprises concernées, publications obligatoires, seuils, pénalités…
