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21 avril 2022
Parution du guide de jurisprudence 2021 du Conseil d’État
Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », 31 décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2021. Pour chacune d’entre elles, le guide propose une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques, un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité ainsi que des liens vers les principales sources juridiques.
