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24 mars 2022

États-Unis : projet de loi du Congrès visant à interdire les fusions évaluées à plus de 5 milliards de dollars

Deux sénateurs américains ont présenté un projet de loi visant à interdire les fusions et acquisitions évaluées à plus de 5 milliards de dollars. Le projet de loi, intitulé « Loi interdisant les fusions anticoncurrentielles », interdirait les fusions les plus importantes et les plus anticoncurrentielles et donnerait au ministère de la Justice (DOJ) et à la Federal Trade Commission (FTC) le pouvoir de rejeter les accords en première instance sans ordonnance du tribunal et de briser les fusions nuisibles.