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04 novembre 2021
Un client d’une plateforme de crypto-monnaie n’est pas un professionnel mais un consommateur
En conséquence de cette qualification, un client de ce type de plateforme choisissant d’entrer en litige pourra bénéficier de l’option de compétence territoriale lui étant offerte par le code de procédure civile. Un consommateur client de plateforme stockant et échangeant des crypto-monnaies peut assigner un tel défendeur au lieu de son propre domicile, même en présence d’un contentieux à dimension internationale.
