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21 octobre 2021
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : une commission mixte paritaire apporte des exceptions à la protection du secret des avocats
Un comité constitué de 7 députés et de 7 sénateurs a voté en faveur de la version modifiée par le Sénat, plus stricte que celle de l’Assemblée. Initialement, le Ministre de la justice avait inscrit dans son projet la sacralisation du « secret professionnel de la défense ». Les députés souhaitaient offrir le même niveau de protection aux activités de conseil des avocats, y compris en matière fiscale. Les sénateurs, eux, avait modifié le texte en introduisant des exceptions à la protection du secret sur les activités de conseil de l’avocat lorsque les enquêtes judiciaires portent sur des infractions de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influences ou de blanchiment. Les deux assemblées doivent maintenant voter le projet de loi.
