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30 septembre 2021
Rapport de l’association E-Commerce et consultation publique sur la révision de la directive relative aux crédits aux consommateurs
Une proposition de révision de cette directive a déjà été publiée par la Commission UE le 30 juin 2021.
Pour rappel, cette révision vise avant tout les pays d’Europe orientale qui appliquent mal cette directive et dans lesquels le surendettement est important. La France fait partie des bons élèves et n’est pas visée. La révision inclut de nouvelles obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur (art. 10), ainsi que le contrôle de solvabilité (art. 18). Dans ce contexte, l’association E-commerce Europe, représentant plus de 100 000 entreprises œuvrant en ligne, a élaboré un projet de position disponible ici.
