Ce qu'il s'est passé vendredi

Flash du Cercle : ce qu'il s'est passé vendredi 3 Avril !

En complément des actions déjà engagées par le Cercle pour vous accompagner au mieux dans cette crise inédite, le groupe de travail COVID-19 vous propose de retrouver chaque matin dans le Flash Actu les principales informations à connaitre absolument. Ainsi vous retrouverez chaque jour :

- les textes ou projet de textes parus ou à paraitre
- les décisions judiciaires
- les avis des autorités administratives et corps constitués
- une rubrique « ZOOM » vous proposant un article sélectionné par la rédaction
- une proposition de « WEBINAR ».

N'hésitez pas à nous faire part de vos suggestions d'amélioration. Cet outil est le vôtre !

Publications au Journal Officiel du 3 Avril 2020

• Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
  Abaissement du seuil de pourcentage de perte de chiffre d’affaires de 70% à 50%. Addition au contenu de l’attestation sur l’honneur portant sur l’inexistence d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019. NB : entrée en vigueur immédiate. NB2 : A lier au Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

• Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de COVID-19 :
  Possibilité d’investir dans une limite de 30% et sous conditions les sommes inscrites sur les comptes automatiques, limitativement énumérés, des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée faisant face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l'épidémie de COVID-19. 
  Possibilité de demander de façon dérogatoire la qualification d’œuvres cinématographiques de longue durée éligible à des aides financières.

• Délibération n° 2020/CA/02 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée :
  Mise à jour des différentes conventions relatives aux fonds d’aides pour soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales.

• Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 :
  Contingent annuel indemnisable au titre de l’activité partielle porté à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

• Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques et
  Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense :
  Fixation des différentes compensations au bénéfice des opérateurs de communication électroniques suite aux demandes adressées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes 

Publications des autorités de référence

• Publication de l’Autorité des Marchés Financiers : Continuité des activités de marché en période de Covid-19 

Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans le contexte actuel, l’AMF revient sur les différentes obligations découlant des textes européens. Lorsque c’est possible, pour les obligations non critiques par exemple, elle accorde des délais aux acteurs.Communiqués de presse du MEDEF. Accéder à l'actualité 

Le MEDEF participe activement au Comité de Crise sur les Délais de paiement et propose des solutions afin de faciliter les remontées de terrain des adhérents et signalements des entreprises.

Le MEDEF fait le point sur les mesures économiques prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 en Europe et à l’international.

Le MEDEF publie un memo sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Le MEDEF informe que les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir. Accéder à l'actualité

Le MEDEF explicite le traitement par l'URSSAF du régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute. Accéder à l'actualité

• Communiqué de presse du Ministère du Travail : Lancement de la plateforme Mobilisation Emploi

Cette plateforme permet de réunir l’ensemble des offres d’emplois des entreprises en besoin de renfort en main d’œuvre, pour assurer leurs activités et la continuité économique du pays. La présentation de la plateforme et le site officiel sont accessibles ici 

• L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus COVID-19. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

• Ministère du Travail : Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Décision de justice

• Ordonnance du Conseil d’Etat, 2 avril 2020 (N° 439763)

Le Conseil d’Etat rejette la requête formée par diverses associations ayant notamment pour objet la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants lorsque le contingent d’hébergement individuel géré par les prestataires de l’Etat est insuffisant.

A suivre !

Dépôt par les instances représentatives de la profession d’avocat de deux référés-libertés pour :

-  atteinte au principe du contradictoire par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. 
- atteinte à la liberté d’aller et venir par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

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Zoom sur ...

#CONTRAT

#RÉVISION

#IMPRÉVISION

Nous vous proposons un article du cabinet d’avocats Jeantet sur la renégociation des contrats en cas de bouleversement de son économie, avec la mise en oeuvre des clauses de hardship ou à défaut, l’application du dispositif légal de droit commun de révision pour imprévision : Lire l'article .

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Webinar

#CYBERATTAQUE

#DÉTECTION FRAUDE

Afin de poursuivre votre maîtrise des risques de fraude en cette période et connaître les bonnes pratiques en la matière, nous vous proposons de suivre gratuitement Mardi 7 avril de 13h30 à 14h30 le Webcast organisé par le cabinet d’avocats Ernst & Young, sur le thème suivant :

COVID-19 : recrudescence des risques de fraude en période de crise : vous protéger et répondre à un incident avec des moyens digitaux

Pour plus d’informations et pour s’inscrire, cliquer ici .