Ce qu'il s'est passé jeudi 2 Avril

Flash du Cercle : ce qu'il s'est passé jeudi 2 Avril !

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Publications au Journal Officiel du 2 Avril 2020

- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel | Rapport au Président de la République : Suspension des élections jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sans incidence sur la régularité d’éventuels “1er tour” déjà menés. Prorogation des mandats en attente des nouvelles élections. Visioconférence admise pour les réunions des instances représentatives du personnel.

- Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles | Rapport au Président de la République : Report du prochain scrutin de mesure de l’audience au premier semestre de l'année 2021. Report du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée ultérieurement par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2021. 

- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle | Rapport au Président de la République : Prorogation de divers délais concernant les entretiens professionnels relatifs à la formation professionnelle, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les organismes collecteurs agréés et commissions paritaires interprofessionnelles régionales voient leurs autorisations de financement étendues.  NB : entrée en vigueur immédiate.

- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle | Rapport au Président de la République : Adaptation des missions du médecin du travail relatives aux arrêts de travail, tests de dépistage au COVID-19 et visites médicales jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020. 

- Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat | Rapport au Président de la République : La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu’au 31 août 2020. La prime attribuée est exonérée, désormais dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, cotisations, contributions sociales.

Publications des autorités de contrôle

- Publication de la CNIL : les bonnes pratiques à suivre par les salariés en télétravail disponible sur https://www.cnil.fr/fr/salaries-en-teletravail-quelles-sont-les-bonnes-pratiques-suivre La CNIL rappelle certaines règles pour garantir la sécurité des employés en télétravail ainsi que celle des entreprise (favoriser l’usage d'équipements fournis et contrôlé par l’entreprise, être vigilant face aux tentatives d’hameçonnage, etc). 

- Publication de la CNIL : les conseils pour mettre en place le télétravail disponible sur https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-mettre-en-place-du-teletravail La CNIL publie des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles dans la mise en place du télétravail (mettre en place un VPN, équiper tous les postes de travail d’un pare-feu, etc). 

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Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills sur les impacts de la crise sanitaire sur la tenue de vos conseils d’administration et assemblées générales : lire l'article .