Ce qu'il s'est passé ce week-end !

Flash du Cercle : ce qu'il s'est passé ce week-end ! (4/5 Avril) 

En complément des actions déjà engagées par le Cercle pour vous accompagner au mieux dans cette crise inédite, le groupe de travail COVID-19 vous propose de retrouver chaque matin dans le Flash Actu les principales informations à connaitre absolument. Ainsi vous retrouverez chaque jour :

- les textes ou projet de textes parus ou à paraitre
- les décisions judiciaires
- les avis des autorités administratives et corps constitués
- une rubrique « ZOOM » vous proposant un article sélectionné par la rédaction
- une proposition de « WEBINAR ».

N'hésitez pas à nous faire part de vos suggestions d'amélioration. Cet outil est le vôtre !

Publications au Journal Officiel les 4 et 5 Avril 2020

• Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine : 
  Afin d’enrayer la pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, les sources d'éthanol et d'isopropanol sont ouvertes aux les fabricants de désinfectants de surface à base d'éthanol et d'isopropanol déjà autorisés en vertu du règlement n° 528/2012 au même titre qu’aux fabricants des produits désinfectants pour l'hygiène humaine.

• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 
  Le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce (De la liberté du prix et de la concurrence), à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. NB : entrée en vigueur immédiate.

• Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur :
  Les prix de vente maximum mentionnés dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés par les pharmacies d’officine dans les conditions fixées par l’OMS et rappelées par l'arrêté du 23 mars 2020.

• Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire : 
  Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique compte tenu de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

• Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » :
  Il est créé au Ministère du Travail un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est l'envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire.

Publications des autorités de référence

• Publication du Ministère du Travail : Coronavirus - Questions/réponses pour les entreprises et les salariés :
  Le Ministère du Travail met à jour sa FAQ dédiée aux aux questions que se posent les employeurs et les salariés sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité.
  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries  

• Communiqué du Ministère de l’Action et des comptes publiques N° 1006 : 
  Gérald DARMANIN annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.
  https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=1EBAEA47-F784-43DB-B26B-01268C294FBF 

• Communiqué de presse du MEDEF :
  Le MEDEF fait le point au 3 avril des différentes mesures prises dans les Etats en Europe et à l’international afin de combattre la pandémie et soutenir les économies. 
  https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-flash-europe-et-international-quoi-de-neuf-au-3-avril

Décision de justice

• Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020: La Commission accorde ces franchise et exonération pour les importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 (avant la fin de cette période, la situation sera toutefois réexaminée et pourra être prolongée au besoin).Sur les conditions fixées par ce texte, on se reportera au site de la Douane : la note aux opérateurs du 28 mars 2020 de la DGDDI les présente en détail, ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier de simplifications au niveau national

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Zoom sur ...

#M&A

#BONNEFOI 

#FORCEMAJEURE

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats DLA PIPER, qui traite de la poursuite des opérations M&A dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et des mécanismes contractuels de défense en matière de M&A.

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Webinar

#DROITIMMOBILIER

#DROITSOCIAL

Afin de mieux comprendre les impacts de la législation adoptée en cette période tant pour le droit immobilier qu’en matière de droit droit social, nous vous proposons de suivre Mercredi 8 avril deux webinars organisés par le cabinet d’avocats DWF sur les thèmes suivants :

• De 10h00 à 11h00 : Zoom sur l'impact du COVID-19 sur le secteur immobilier, et
• De 11h00 à 12h00 : Zoom sur la crise sanitaire et la mise en œuvre pratique des ordonnances en droit social. 

Pour plus d’informations et pour s’inscrire : cliquer ici. 

#ASSURANCE

Les branches du secteur de l’assurance sont également confrontées à des problématiques spécifiques (quid de la responsabilité des dirigeants en temps de crise, de  l'exécution des contrats d'assurance ?). Nous vous proposons de suivre Jeudi 9 avril de 16h00 à 17h30 le webinar organisé par le Forum de Droit des assurances en partenariat avec le cabinet d’avocats DWF sur le thème suivant : 

Zoom sur l'assurance en temps de crise sanitaire

Pour plus d’informations sur la programmation et pour s’inscrire : cliquer ici.

A suivre !

Nous vous informons par ailleurs que le cabinet d’avocats Eversheds Sutherland propose Mercredi 8 avril à partir de 11h00, un webinar sur le thème suivant : Managing your cash and your risk under COVID-19 in France. 

Rendez-vous sur la page Webinar du Cercle Montesquieu afin de vous tenir informé de l’ouverture des inscriptions ici.