Ce qu'il s'est passé vendredi 15 mai

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 15 Mai 2020

- Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé : 

Ce décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. 

- Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :

Ce décret prévoit les modalités du versement d'une prime exceptionnelle en faveur de ces agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19.  

Le montant de la prime varie de 500 euros 1 500 euros (en fonction de la localisation des professionnels) 

Cette prime est désocialisée et défiscalisée. 

- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret prévoit les modalités du versement d’une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. 

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. 

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, contributions sociales et d'impôt sur le revenu.  

- Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Cet arrêté accorde 280 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés.

- Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Cet arrêté accorde aux établissements susvisés une une garantie de l’Etat limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 15 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

Compte-rendu du comité national de l’eau qui s’est réuni le 14 mai afin d’anticiper les difficultés liées aux épisodes de sécheresse à venir et  de faire le point sur les mesures prises dans le domaine de l’eau et de l’assainissement durant la crise sanitaire actuelle. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES 

- 14 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Des mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques ont été annoncées au secteur viticole français pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de l'activité face à la crise du Coronavirus Covid-19. A retrouver ici. 

- 14 mai -  BPI France :

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires ont développé une plateforme pour donner accès de manière simple et rapide aux dispositifs publics de soutien aux entreprises du secteur. A retrouver ici.  

40 % des dirigeants de PME prévoient un retour rapide à la normale de l’activité, article optimiste à lire ici.  

- 14 et 15 mai - MEDEF :

Le MEDEF salue l’annonce par Premier ministre d’un plan de soutien en faveur du secteur du tourisme mais considère qu’il doit encore être amélioré. Article à retrouver ici. 

Le MEDEF fait une synthèse des orientations présentées le 13 mai par la Commission européenne qui proposent une stratégie globale pour une reprise du tourisme et des transports, une approche commune pour la levée des restrictions aux frontières intérieures et un cadre pour le rétablissement progressif des transports. A retrouver ici. 

- 14 mai - Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) :

Aide et accompagnement des entreprises face au COVID-19 : la FEFIS rappelle quelles sont ces mesures. A retrouver ici.

- 14 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 

La FEVAD partage un ensemble de recommandations sanitaires pour les commerces de détail non alimentaire, à retrouver ici. 

DROIT DE LA SANTÉ 

- 14 mai - Fédération Française des Industries de Santé (FEFIS) :

La crise sanitaire mondiale a mis en lumière le rôle essentiel des systèmes (instruments et tests) de diagnostic in vitro dans la chaîne de soins. La FEFIS publie un focus sur leur mise sur le marché et la mobilisation des acteurs de l’industrie. A retrouver ici. 

La FEFIS face au Covid 19 : la FEFIS et les organisations qui la composent se sont entièrement mobilisées pour aider les professionnels de santé et les patients. Article à retrouver ici.

Décision juridictionnelle

Pas de décision majeure à vous communiquer aujourd'hui!

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Webinar

Nous vous proposerons prochainement de nouveaux Webinar !

Idée pour vous amuser ce week-end! 

Jeu Concours de la Monnaie de Paris : proposez votre version de « La Semeuse » ! 

Recomposez « La Semeuse » à l’aide de ce que vous avez sous la main, et postez votre photo sur votre compte Twitter ou Instagram en taguant le compte @MonnaiedeParis et en ajoutant les hashtags : #MonnaiedeParis #CultureChezNous #artenquarantaine #tussenkunstenquarantaine. 

Les meilleures photos sélectionnées par le jury de la Monnaie de Paris vous permettront de gagner des places pour le musée ou des activités famille une fois le musée réouvert !

Résultats le 20 mai... 

Plus d’infos sur ce jeu concours à retrouver ici. 

L’ensemble du groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous souhaite un excellent week-end !