Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel des 16 et 17 Mai 2020

 -  Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret prévoit la reprise du cours de certains délais de prescriptions imposées par l’administration notamment en matière de remise du permis de conduire, initialement suspendus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

- Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant à la mise en œuvre du dispositif de détection et de suivi des contacts des personnes détectées positives dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et d’attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.  

- Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid- 19 : 

Ce décret définit la composition et le fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19, créé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet. 

- Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Cet arrêté accorde 180 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés. 

- Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 :

Cet arrêté crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national. 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 15 mai - Gouvernement : 

Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre a précisé par une circulaire du 12 mai, à destination des Ministres, les conditions particulières à respecter ainsi que les mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19, lors du contrôle des déplacements de population aux frontières intérieures et extérieures du territoire. A retrouver ici.  

DROIT DES AFFAIRES

- 15 mai - Gouvernement :

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et le Secrétaire d'État auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports annoncent 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme ». Communiqué à retrouver ici.

- 15 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Ce plan doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici. 

Le Ministère publie un tableau de bord des aides aux entreprises qui recense les aides attribuées dans le cadre du Fonds de solidarité, du prêt garanti par l’État et du report des échéances fiscales. A consulter ici.  

- 18 mai - Autorité de la concurrence : 

Reprise des délais légaux : précisions sur les modalités applicables aux différents délais de procédure de l’Autorité de la concurrence, notamment en matière de contrôle des concentrations. Communiqué à retrouver ici.

- 15 et 17 mai - MEDEF :

Retour sur l’ordonnance du 7 mai qui permet la résolution de certains contrats en cas de force majeure, afin d’aider les entrepreneurs du spectacle vivant, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. A lire ici. 

Mobilisation du MEDEF pour que les solutions de couverture mises en place par les assureurs-crédits avec les pouvoirs publics soient les plus adaptées aux contraintes des entreprises. Communiqué à retrouver ici.

Le MEDEF "a mis en place un groupe de réflexion sur les grandes tendances qui ont émergé (écologie, relocalisation, télétravail)". Interview du Président du Medef à lire ici. 

- 15 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) :

Retour sur l’ordonnance du 15 avril 2020 qui fixe, entre autres, les règles applicables en matière de délais pour le retour des produits commandés à distance (internet ou téléphone). Article à lire ici. 

Décision juridictionnelle

- Conseil d’Etat, ord. 18 mai 2020, n°s 440442, 440445  : 

Drone : le juge des référés enjoint à l’Etat de cesser sans délai l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris. En effet le juge estime que ce dispositif constitue un traitement de données personnelles, mis en œuvre sans texte réglementaire préalable, caractérisant dès lors une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

La CNIL prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours. Communiqué à retrouver ici.

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