Ce qu'il s'est passé mardi 19 mai

Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Joseph Vogel, Avocat à la Cour, sur la fermeture de l’usine Renault de Sandouville ordonnée par le juge des référés du Havre (TJ Le Havre, 7 mai 2020, RG 20/00143) :

Par ordonnance du 7 mai dernier, le tribunal judiciaire du Havre, statuant en formation de référé, a enjoint la société Renault de suspendre la reprise de l’activité de son usine à Sandouville, et de recommencer depuis le début la procédure d’information-consultation du CSE. 

En effet, cette reprise avait débutée le 28 avril, à la suite de l’adoption d’un plan de reprise auquel avaient été associées les représentations syndicales, mais sans l’entière procédure d’information-consultation du CSE. 

Cette décision réaffirme l’obligation de respecter cette procédure, et ce, même lorsque des mesures de sécurité et de prévention sanitaires ont été prises. Comme pour les décisions Amazon et Carrefour c’est l’irrespect du formalisme de l’information-consultation du CSE qui est sanctionné. 

D’un point de vue juridique cette série de décisions, bien que cohérentes entres-elles, peut susciter des interrogations au regard de la proportionnalité entre le manquement constaté et la sanction prononcée. 

Article à retrouver ici !

Publications au Journal Officiel du 19 Mai 2020

- Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Cet arrêté prévoit de nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19. Par exemple, cet arrêté prévoit des mesures dans le but de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques, d'étendre la distribution de masques de protection aux professionnels les plus exposés, de permettre aux pharmacies de délivrer un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance ou un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement, etc. 

- Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » : 

Cet arrêté lève, pour certains types de véhicules, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Publications des autorités de référence

DROIT EUROPEEN

- 19 mai - Commission européenne : 

La Commission mobilise 122 millions d'euros supplémentaires pour stimuler les actions urgentes de recherche et d'innovation, dans le cadre de son programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020». Le délai de soumission des propositions de ce nouvel appel à manifestation est le 11 juin 2020. Communiqué à retrouver ici. 

DROIT DES AFFAIRES

- 19 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

La plateforme « masques-pme.laposte.fr », qui propose 10 millions de masques à la commercialisation, est désormais accessible aux entreprises de 50 à 250 salariés. Communiqué à retrouver ici.

- 18 mai - MEDEF : 

Interview du président du MEDEF sur France Inter, dans lequel la reprise des entreprises est abordée. Selon le Président du MEDEF il y a un modèle économique à réinventer. A retrouver ici.

- 18 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions - ANSA :

Consultez ici les dernières mises à jour de la FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » du Ministère de l’Économie et des Finances.

DROIT BANCAIRE

- 18 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 

L’Autorité a décidé de suspendre la mesure exceptionnelle d’interdiction portant sur la création de positions courtes nettes et l’augmentation de positions courtes nettes existantes qui avait été prise le 17 mars dernier compte tenu du COVID-19. Communiqué à retrouver ici. 

Décision juridictionnelle

- Conseil d'Etat, ord. 18 mai 2020, n°440361-440511, 440366 et s, 440512, 440519 : 

Le juge des référés du Conseil d’État ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement ». 

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