Ce qu'il s'est passé jeudi 14 mai

Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Joseph Vogel, Avocat à la Cour, sur les enseignements de la décision Carrefour/CGT du 24 avril 2020 (Versailles, 14e ch., 24 avr. 2020, RG 20/011993) : 

Contrairement au contentieux opposant Amazon et le syndicat SUD, la centrale syndicale CGT de Carrefour a été déboutée par le Tribunal Judiciaire de Lille de sa demande de fermeture des rayons autres que l’alimentaire, l’hygiène, la parapharmacie et la papeterie. Cette décision reconnaît la légalité de principe de l’activité des hypermarchés et autres entreprises dont la poursuite d’activité a été autorisée, dès lors que des mesures d’hygiène et de sécurité ont été prises et que les institutions représentatives du personnel ont été associées.  

En effet, cette décision met en lumière la nécessité d’associer le CSE au DUERP et à l’élaboration des mesures de sécurité dans l’entreprise, quels que soient les effectifs de l’entreprise. 

Ces différences de solutions s’expliquent principalement par un calendrier plus favorable à l’employeur Carrefour qui a eu plus de temps pour organiser sa défense, mais également par l’erreur stratégique de la CGT de s’attaquer à un établissement qui avait déjà pris beaucoup de mesures de précautions sanitaires.

Article à lire en intégralité ici !

Publications au Journal Officiel du 14 Mai 2020

 - Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République : 

Cette ordonnance vient compléter et préciser l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, afin de permettre aux juridictions pénales de retrouver de façon progressive une activité normale après le 10 mai 2020, en appliquant à nouveau et aussi rapidement que possible, les règles de procédure de droit commun, sans attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire. NB : initialement fixée au 23 mai 2020, elle devrait être prorogée par la loi. 

- Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif | Rapport au Président de la République : 

Cette ordonnance détermine un terme fixe aux reports de délais et d'échéances prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, et comporte de nouvelles dérogations temporaires aux règles de fonctionnement des juridictions administratives pour leur permettre de s'adapter à l'allègement progressif du confinement.

- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République : 

Compte tenu de la prolongation de la date d'achèvement de “la période juridiquement protégée” jusqu’au 23 juin 2020 à minuit, cette ordonnance fixe les délais applicables à certaines procédures et adapte à cette nouvelle date, les délais qui étaient initialement prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 13 mai - Commission Européenne :

La Commission a présenté un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir. Cet ensemble comporte notamment une approche commune pour le rétablissement de la liberté de circulation et la levée des restrictions aux frontières intérieures de l'UE, par étapes et de manière coordonnée. Communiqué à lire ici. 

- 14 mai - Gouvernement : 

Le Premier Ministre a détaillé ce 14 mai le plan tourisme du gouvernement pour aider les acteurs du secteur touristique à faire face aux conséquences du confinement et des mesures sanitaires. Informations essentielles du discours à retrouver ici. 

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - BOFIP :  

COVID-19 : admission du dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel). Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés, notamment les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Publication à retrouver ici.

- 14 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) :

Retrouvez ici le baromètre sur la consommation des biens culturels sur internet durant le confinement.

DROIT DE LA SANTÉ 

- 13 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :  

Le Ministère publie une FAQ sur les masques de protection : Quels sont les différents types de masques et leur utilisation ? Les modalités de production et d’approvisionnement ?  FAQ à consulter ici.

DROIT DU TRAVAIL

- 13 et 14 mai - Ministère du Travail : 

Activité partielle : le Ministère du Travail annonce le déploiement d’un plan de contrôle. Communiqué à retrouver ici.

COVID-19 : publication d’un guide pour aider les entreprises à la reprise des opérations amiante. Il vient compléter celui de l’OPPBTP portant sur les préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. Guide à télécharger ici.

DROIT BANCAIRE

- 6 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

La BCE n’a toujours pas répondu au tribunal constitutionnel allemand qui a jugé, le 5 mai dernier, non conforme au droit européen le programme de rachats d'actifs (quantitative easing) mis en œuvre par la Banque centrale européenne (BCE). Ce jugement pourrait affecter la zone euro qui est en plein plan de soutien européen pour faire face au coronavirus. Communiqué du 6 mai à retrouver ici.  

Décisions juridictionnelles

-  Cass. crim., 13 mai 2020, n° 20-90.003 : Les PV pour violation du confinement étaient-ils légaux ?

La Cour de Cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l’article L. 3131-15 du même code (délit pour violation répété du confinement). En effet la Cour de Cassation estime que le délit est « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d’innocence ».

Affaire à suivre ! 

• Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance du 11 mai 2020, nº 20/00593 : 

Sécurité : le juge des référés, saisi par l’inspecteur du travail, ordonne à la société Les Coursiers de Lyon, filiale de la société Cogepart, de mettre en place des mesures de protection des salariés. Parmi ces mesures, la société doit dans un délai d’un mois mettre en place un plan de prévention des risques en y associant les représentants du personnel. L’ordonnance enjoint également la distribution de gels et masques et l’organisation de formations. Plus d’informations ici.

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Zoom sur ...

Webinar

#SOCIÉTÉ   #GOUVERNANCE 

Quelle gouvernance à distance pour les sociétés ? Comment les règles de droit des sociétés sont-elles été adaptées pour exercer la gouvernance à distance ? Quelle mise en œuvre concrète de ces adaptations ? Comment passer le cap des prochaines AG ? Quel sera l’impact du lien fait entre versement des dividendes et bénéfice des aides ?

Nous vous proposons de visionner la troisième partie de la série de tables rondes digitales organisée par l'EFB et le Cercle Montesquieu dans laquelle les différents intervenants ont pu échanger sur ces questions. 

Vidéo disponible par ici.