Ce qu'il s'est passé mercredi 13 mai

13 mai 2020 Association

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Flash du Cercle

Publications au Journal Officiel du 13 Mai 2020

- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes, dénommés « Contact Covid » et « SI-DEP ». Le décret définit à ce titre les modalités de ces traitements.

- Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret prévoit la prolongation en mai du fonds de solidarité prévu par le décret n°2020-371, il précise l'application du dispositif aux associations, et il étend le bénéfice du fonds à d’autres entreprises.

- Arrêté du 12 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Cet arrêté accorde 1 050 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés.

- Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence :

Ce décret abroge et remplace l’'arrêté du 11 mai 2020, publié au JO du 12 mai, fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 12 mai - Commission Européenne :

Les ministres ont discuté des implications pour la sécurité et la défense de la pandémie de Covid-19, en se concentrant en particulier sur le rôle crucial joué par les forces armées pour soutenir les acteurs civils et fournir un soutien transfrontalier entre les États membres. A consulter ici.

Retrouvez ici un article sur “Covid-19 : le fonds de relance doit être intégré dans le budget à long terme de l'UE”.

117 millions d'euros ont été débloqués pour soutenir huit projets relatifs aux traitements et aux outils de diagnostic au moyen de l'initiative en matière de médicaments innovants. Communiqué de presse à lire ici.

- 6 mai - Gouvernement :

Dans le cadre du déconfinement, le Premier ministre a fixé certains objectifs dans une circulaire du 6 mai 2020 portant instruction sur la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai à destination des préfets. A consulter ici.

- 12 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Emmanuelle Wargon, les présidents de comité de bassin et le président du comité national de l’eau appellent l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des acteurs de la filière « eau » à reprendre en toute sécurité et sans tarder ces chantiers indispensables à la gestion durable des services d’eau et d’assainissement. Communiqué à retrouver ici.

Le Gouvernement annonce des mesures spécifiques pour soutenir les professionnels du transport maritime et de la pêche dans le cadre de la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici.

- 7 mai - Défenseur des droits :

Délivrance du permis de conduire : le Défenseur des droits explique que les délais de délivrance pour les permis de conduire peuvent être exceptionnellement longs, compte tenu de la mise en place du confinement, et précise également les nouvelles échéances accordées pour certains cas. Article à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - Agence Française Anticorruption - AFA :

Le réseau NCPA, réseau des autorités de prévention de la corruption, publie une déclaration sur les risques de corruption dans le contexte de pandémie mondiale et réaffirme le rôle de la prévention de la corruption dans la réponse mondiale au COVID-19. A retrouver ici.

- 12 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

Consultez les dernières mises à jour de la FAQ - Continuité des activités de gestion en période de Coronavirus ; les mises à jour sont faites en fonction notamment des besoins ou des réponses apportées à des questions individuelles d’acteurs que l’AMF considèrerait comme d’intérêt général.

- 13 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) :

Publication sur le fonds de pérennité avec la publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, à retrouver ici.

- 8 mai - Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) :

COVID 19 : informations du CNC sur la poursuite de ses missions, à retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES

- 13 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Retrouvez ici l’avis de la CNIL sur le projet de décret encadrant les systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi des malades du COVID-19.

DROIT DU TRAVAIL

- 12 mai - Ministère du Travail :

Les directions générales de la santé (DGS), du travail (DGT), des entreprises (DGE), de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des douanes et des droits indirects (DGDDI) viennent de réactualiser le périmètre d’utilisation des masques désormais appelés « grand public » à usage non sanitaire et destinés à prévenir les projections de gouttelettes potentiellement contaminées par le Covid-19. Communiqué à retrouver ici.

DROIT BANCAIRE

- 12 mai - Banque de France (BdF) :

Article intéressant à lire ici sur ce “Qu’aurait fait Roosevelt face à la crise économique du Covid19 ?”.

Décision juridictionnelle

A suivre…

Le Procureur général auprès de la Cour de cassation informe qu’au 12 mai, 63 plaintes ont déjà été déposées contre les membres de l’exécutif devant la Cour de justice, l’instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions. Information à retrouver ici.

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Zoom sur ...

#FISCALITÉ #ENTREPRISE #MESURES D’URGENCE

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills sur les impacts des mesures d’urgence sur la fiscalité des entreprises.

Article à retrouver ici.

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