Ce qu'il s'est passé mardi 12 mai

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 12 Mai 2020

- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) : 

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. 

Modification de diverses mesures en matière de droit pénal et procédure pénale (art 1). Le code de la santé publique prévoit expressément l’application de l’article 121-3 du code pénal relatif à la responsabilité pénale (art 1).

La réglementation applicable à la circulation des personnes et des véhicules, d’ouverture des lieux publics et des établissements accueillant du public est modifiée (art 3). Les mesures de quarantaine ou d’isolement visant l’entrée sur le territoire national, en Corse ou l’une des collectivités, y sont détaillées. Ces dernières ne peuvent viser que les personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé de la santé (art 3).

Est créé un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (art 11).

NB : la date d’entrée en vigueur, initialement immédiate, est déclarée non conforme à la Constitution.

- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret abroge et remplace le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 publié au Journal officiel du 11 mai.

Dispositions concernant les déplacements et les transports : interdiction des déplacements dans un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et les sorties du département de ce lieu, à l'exception des déplacements pour de motifs limitativement fixés par le présent décret et obligation de se munir d’une attestation (art 3) ; habilitation du préfet de département à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent (art 3) ; application de diverses mesures de restriction intéressant les navires de croisières et les transports aériens relatives notamment à leur accès et leur usage (art 4 et 5) ; port du masque obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs (art 6) ; habilitation du préfet pour réserver, à certaines heures, l’accès à certaines personnes aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs (art 6).

Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités : interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l'ensemble du territoire de la République (art 7) ; interdiction de tout évènement réunissant plus de 5 000 personnes sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020 (art 8). 

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens : une liste des établissements recevant du public devant rester fermé est établie (art 10) ; le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l'ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques sous certaines conditions (art 10) ; il peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou de certains centres commerciaux (art 10) ; il peut également interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. 

Dispositions de contrôle des prix : encadrement des prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale (art 16) et des masques chirurgicaux (art 17). 

Dispositions portant réquisition : les pouvoirs du préfet en la matière si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, sont définis (art 18).  

Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments : modalités de mise à disposition de certains médicaments par les établissements de santé et les pharmaciens (art 19 et suivants).

- Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : 

Publication du modèle de déclaration de déplacement indiquant le motif de déplacement autorisé, et précision sur les documents justifiant de ce motif.

- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail :

Ce décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19. 

Il définit également les modalités d'établissement des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes. 

- Arrêté du 11 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Cet arrêté accorde 600 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat aux établissements susvisés. 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

• 7 mai - MEDEF :

Les MEDEF ultra-marins appellent le gouvernement à soutenir l'ensemble du secteur aérien desservant les Outre-mer. Communiqué à télécharger ici. 

DROIT DES AFFAIRES

• 11 mai - Autorité de la concurrence : 

Le 17 mars 2020 avait été suspendu le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport. Ce délai reprend à compter du 12 mai 2020. Néanmoins si des circonstances exceptionnelles le justifient, les entreprises peuvent solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations.

Communiqué à retrouver ici.  

• 12 mai - MEDEF :  

Covid-19 : le MEDEF, la BDI et la Confindustria, organisations patronales européennes, font des propositions de relance dans une tribune commune, à retrouver ici.  

• 11 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) : 

Publication sur le report de délai pour l’accomplissement d’obligations fiscales d’origine européenne, à retrouver ici.  

DROIT DU TRAVAIL

• 11 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Pour favoriser la reprise de l’activité économique dans le contexte d’un déconfinement progressif à la suite du Coronavirus Covid-19, la plateforme « masques-pme.laposte.fr » est désormais accessible aux associations employant des salariés, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales et agricoles. Communiqué à retrouver ici. 

• 12 mai - Ministère du Travail : 

Pour permettre de garantir la continuité de l’activité de formation dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de formation et des CFA mettent gratuitement à disposition des contenus pédagogiques et outils collaboratifs à distance. Communiqué à retrouver ici.

La Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont précisé les conditions d’évaluation de la conformité requises pour les visières de protection destinées à la lutte contre le COVID-19. Note d’information à retrouver ici.

• 11 mai - BPI France :

Déconfinement : la BPI illustre comment les entreprises préparent la reprise en interne. A lire ici. 

DROIT BANCAIRE

• 12 mai - Banque de France (BdF) :

Première source de financement extérieur des pays à revenu faible ou intermédiaire (PRFI) en 2019 (554 milliards de dollars), les transferts des migrants pourraient chuter de plus de 20 % en 2020 en raison de la crise sanitaire du COVID-19, selon les prévisions de la Banque mondiale. Publication à retrouver ici. 

• 11 mai - BPI France :

Retrouvez ici une publication sur le prêt garanti par l’Etat, qui traite de l’élargissement et de la clarification des critères d’éligibilité par l’Etat.

Décision juridictionnelle

- Conseil Constitutionnel,  décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 portant sur la Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Le Conseil constitutionnel ne valide pas l’intégralité des dispositions de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » :

Censure : méconnaît le droit au respect de la vie privée la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 incluant dans ce champ les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. S’agissant d'un accompagnement social qui ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que l'accès aux données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonné au recueil du consentement des intéressés.

Réserve 1 : sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'exigence de suppression des noms et prénoms des intéressés, de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés.

Réserve 2 : il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information.

Réserve 3 : si le législateur a autorisé les organismes concourant au dispositif à recourir, pour l'exercice de leur mission dans le cadre du dispositif examiné, à des organismes sous-traitants, ces sous-traitants agissent pour leur compte et sous leur responsabilité. Pour respecter le droit au respect de la vie privée, ce recours aux sous-traitants doit s'effectuer en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité mentionnée par la présente décision.

Concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il prononce une réserve d'interprétation et une censure :  

Réserve : Constituent des mesures privatives de liberté les mesures consistant en un isolement complet, lequel implique une interdiction de « toute sortie ». Il en va de même lorsqu'elles imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Censure : Le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant la liberté individuelle l'article 13 de la loi déférée qui a pour effet de laisser subsister, au plus tard jusqu'au 1er juin 2020, le régime juridique actuellement en vigueur des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien à l'isolement en cas d'état d'urgence sanitaire.

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Zoom sur ...

Webinar

#SÉCURITÉ   #SANTÉ   #RESPONSABILITÉ PÉNALE

Le groupe de travail COVID-19 et la Commission Gouvernance et Éthique vous propose un webinar, organisé avec le cabinet Racine, cabinet Ami du Cercle, sur le thème :

Sécurité et santé en entreprise en temps de COVID : quelle responsabilité pénale pour les entreprises ?

Ce Webinar vous permettra de répondre à vos questions :

Quelles sont les prescriptions auxquelles sont contraints les employeurs en raison du Covid-19 ? Quelles mesures à mettre en œuvre pour garantir un retour au travail en sécurité ? Quels sont les documents de sécurité à mettre à jour ? Quels sont les risques si l'employeur ne met pas en œuvre les mesures nécessaires ? Existe-t-il un risque de reconnaissance de maladie professionnelle pour des salariés qui seraient infectés par le Covid 19? Existe-t-il un risque pénal pour les employeurs ?

Rendez-vous le vendredi 15 mai 2020 de 14 à 15 heures.

Inscription ici.