Ce qu'il s'est passé mercredi 6 mai

Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Maître Nicolas de SEVIN, Associé et Vice-Président du Conseil de Surveillance de CMS Francis Lefebvre Avocats, sur l’Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

“Les entreprises se retrouvent dans une situation paradoxale. Il faut d’un côté peu à peu organiser la reprise car il y a à la fois une nécessité économique [...] Et d’un autre côté la situation sanitaire inquiète les salariés. [...] La réduction de ces délais, qui précision importante, sont des délais maximums, vont permettre à l’entreprise de gérer un plan de reprise dans des conditions très difficiles et des délais très serrés. C’est un défi pour les entreprises, pour les partenaires sociaux qui doivent remplir leur rôle tout en tenant compte de l’urgence économique et la nécessité sociale.”

Interview complète à retrouver ici

Publications au Journal Officiel du 6 Mai 2020

- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : 
Ce décret prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Ce décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests de dépistage du covid-19. 

- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Ce décret établit une liste de critères, non cumulatifs, permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle. NB : application à compter du 1er mai quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

- Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : 

Ce décret définit les modalités de mise en œuvre en matière d’activité partielle pour, notamment, les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. 

- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : 

Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail, pour les agents publics civils des trois fonctions publiques, qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné

- Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 

Ce décret porte sur la procédure de demande ainsi que la fixation du montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 5 mai - Sénat :

Mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions par 240 voix pour et 25 voix contre. Les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la CNIL. Les étapes de la discussion sont à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 6 mai - Commission Européenne : 

Publication des “Prévisions économiques du printemps 2020”. Selon la Commission il faut s’attendre à une récession profonde et inégale, une reprise incertaine. Document complet à retrouver ici. 

- 6 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le Comité de crise sur les délais de paiement poursuit son action et met en garde contre l’apparition de nouvelles pratiques anormales. Le comité s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive. Ces pratiques sont identifiées dans le communiqué à télécharger ici.

- 5 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

Huit autorités publiques et administratives indépendantes (dont le CSA, le CRE, l’AMF, l’Arcep) publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques. Les effets de l’épidémie, qui se manifestent aujourd’hui par une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre liée au ralentissement brutal de l’économie, viennent aussi interroger à plus long terme les modes habituels de production comme de consommation. Document à retrouver ici.

- 6 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) : 

Publication de la vague 3 du baromètre sur la consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement, à retrouver ici.  

- 5 mai - MEDEF :

Publication d’un guide qui a pour objet d’accompagner les chefs d’entreprises (TPE/PME/associations) dans la reprise ou la continuité d’activité en période de pandémie. Ce guide recense des bonnes pratiques et des conseils de management des risques, tant pour les entrepreneurs que pour les salariés. Guide à télécharger ici. 

DROIT DU TRAVAIL

- 5 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé quatre mesures, qui contribueront à la reprise d’activités des agents publics et des services publics dans le cadre de la sortie du confinement. Communiqué à retrouver ici. 

- 5 mai - MEDEF :

Le MEDEF relaie sur son site l’ordonnance du 2 mai relative à la consultation des instances représentatives du personnel. Il fait un résumé des modifications des délais de consultation des IRP. A retrouver ici. 

DROIT BANCAIRE 

- 30 avril - Banque Centrale Européenne (BCE) :

La BCE recalibre ses opérations de prêt ciblées afin de soutenir encore davantage l’économie réelle. Communiqué à retrouver ici. 

- 5 mai - Sénat : 

La commission des affaires économiques demande à Bpifrance, au cours d’une audition de son directeur général le 5 mai, d’être à l’avant-poste de la relance. Le directeur général a notamment précisé que les mesures de soutien à l’investissement du secteur du tourisme qui sont en cours d'élaboration avec la Banque des territoires s'élèveraient à 3 milliards d'euros. Il a également confirmé le lancement à venir des prêts FranceNum pour la numérisation des entreprises françaises. Communiqué à retrouver ici. 

- 6 mai - Banque de France (BdF) :  

Au premier trimestre 2020, la croissance du PIB chute lourdement dans plusieurs pays, dont la zone euro. Article à retrouver ici. 

Décisions juridictionnelles

Pas de décision majeure à partager avec vous aujourd’hui !

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Quels sont les risques liés à la digitalisation forcée par le COVID-19 et comment peut-on s’en prémunir ? Comment protège-t-on nos données, notre vie privée, notre image… dans le cadre de l’utilisation d’outils de vidéo-conférence et de travail à distance ?

Nous vous proposons de visionner la deuxième session de la série de Table ronde, organisée par l’EFB et le Cercle Montesquieu, au cours de laquelle les intervenants ont pu échanger sur ces questions.

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