Ce qu'il s'est passé jeudi 7 mai

07 mai 2020 Association

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Flash du Cercle

Publications au Journal Officiel du 7 Mai 2020

- Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt, et il explicite le fait que la garantie de l'Etat reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales.

- Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Cet arrêté prévoit les modalités dans lesquelles les établissements de santé peuvent bénéficier d’une garantie de financement.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 7 mai - Gouvernement :

A l’ordre du jour du Conseil des ministres du 7 mai : un projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19”. Le texte prévoit notamment des ordonnances pour assouplir l’activité partielle ou le recours aux CDD (par convention d’entreprise). Le projet contient également un article consacré aux conséquences du Brexit et de l’accord transitoire. Projet de loi à retrouver ici.

Le Premier Ministre et plusieurs membres de son gouvernement se sont exprimés ce jeudi 7 mai à 16 h sur le plan de déconfinement.
L’essentiel à lire ici.

- 6 mai - Commission de régulation de l’énergie (CRE) :

Veille juridique de la CRE en matière d’énergie et de régulation : la CRE compile notamment les textes ayant une incidence sur le secteur, à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 6 mai - Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) :

L’ANSA publie un guide de questions et réponses sur la « Tenue des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration en période de Covid-19 ». Ce guide est accessible aux adhérents de l’ANSA (ANSANET (n° 20-010). Publication à retrouver ici.

- 6 mai - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) :

Dans le cadre de la réouverture physique des magasins le 11 mai, la FEVAD et le Conseil du Commerce de France (Organisation intersectorielle réunissant l’ensemble des fédérations du commerce) ont travaillé ensemble afin de voir comment les sites de e-commerce BtoB pourraient faciliter l’accès au matériel de sécurité nécessaire à la prévention des risques. Article à retrouver ici.

Retour sur 5 semaines de crise COVID pour le e-commerce : la FEVAD publie une analyse de l’évolution du marché dans le contexte très particulier de la crise COVID-19. Article à retrouver ici.

EUROPE ET INTERNATIONAL

- 6 mai - MEDEF :

Publication du MEDEF sur les répercussions du COVID 19 en Europe et à l’International. Tous les pays mettent en place leur plan de déconfinement. Parallèlement tous s’inquiètent des répercussions économiques de la crise et tentent autant que faire se peut d’en minimiser les effets. Flash à lire ici.

DROIT DU TRAVAIL

- 6 mai - MEDEF :

Publication sur l’élargissement du périmètre de l’activité partielle, suite au décret du 5 mai 2020 qui en précise les modalités. Publication à retrouver ici.

DROIT BANCAIRE

- 7 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Publication sur le financement des entreprises technologiques avec la qualification de 3 nouveaux fonds et un engagement pour financer des entreprises technologiques à plus de 6 milliards d'euros. A lire ici.

Décisions juridictionnelles

- TA Paris, ordonnance du 5 mai 2020, n° 2006861/9 :

Drones : le juge des référés valide la surveillance du confinement par drones de la Préfecture de Police de Paris, considérant que leur usage ne porte pas atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles.

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Zoom sur ...

#CONTRATS #GESTION DE CRISE #FICHES PRATIQUES

Nous vous proposons aujourd’hui un dossier du cabinet d’avocats Bird&Bird sur la gestion de l’entreprise pendant la crise du COVID-19. Sont abordés sous forme de fiches pratiques les hypothèses d’inexécution d’une prestation et d’augmentation des prix, la possibilité de rompre un engagement contractuel, la gestion de la trésorerie ainsi que les actions à anticiper pour l’après état d’urgence sanitaire.

Dossier accessible ici.

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