Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end du 8 mai

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel des 8, 10 et 11 Mai 2020

- Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance permet aux établissements de crédit et aux autres prestataires de service de paiement, d’augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement.   

- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport | Rapport au Président de la République :

Cette ordonnance prévoit la possibilité pour plusieurs acteurs des secteurs culturels et sportifs de proposer un avoir en lieu et place du remboursement, dans certains cas de force majeur, et fixe les modalités de cet avoir. 

- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République : 

Cette ordonnance modifie les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme et de recours contre les autorisations d’urbanisme, aménagés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures.  

- Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue, pour lesquels, les délais reprennent leur cours.  

- Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : 

Cet arrêté a pour objet la définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.  

- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » : 

Ce décret fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.  

- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Dispositions concernant les déplacements et les transports : pas de mouillage ou escale dans eaux territoriales ; pour le transport aérien les passagers présentent une déclaration sur l'honneur attestant ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19, le transporteur peut refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température ; pour les transports publics chaque autorité organisatrice organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements.

Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités : Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire (non applicable aux transports et activités indispensables); les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines sont interdits dans les territoires classés en zone rouge ; plages et marchés couverts ouverts sur décision du Préfet.

Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens : liste des établissements publics demeurants fermés, précisions sur modalité ouverture des classes et tenues des examens et concours.

Dispositions portant réquisition : modalités de réquisition par le Préfet d’établissements de santé, aéronefs etc si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie.

Dispositions de contrôle des prix : sur la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, la vente de masques de type chirurgical à usage unique.

Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments : l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19 ; les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées par les pharmacies.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 9 et 11 mai - Parlement : 

Adoption définitive le 9 mai du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complémentant ses dispositions. L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Présentation du projet de loi à retrouver ici. 

Le 11 mai est examiné le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Présentation du projet de loi à retrouver ici.

- 10 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Les dernières mises à jour des informations, recommandations et mesures sanitaires à retrouver ici .

La ministre de la Transition écologique et solidaire recommande le covoiturage dans le respect des règles sanitaires et annonce l’ouverture à compter de lundi 11 mai de deux voies temporairement réservées au covoiturage en Ile-de-France, sur l’A1 et l’A6A. Communiqué de presse à retrouver ici.

La ministre de la Transition écologique et solidaire accélère la mise en place du « forfait mobilités durables ». Ce forfait mobilités permet aux employeurs privés de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié. Communiqué de presse à retrouver ici. 

A partir du 11 mai 2020 une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants pendant les heures de pointe. Pour les salariés, un justificatif pour les déplacements professionnels doit être établi par l’employeur, sur la base du modèle qui sera accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 11 mai - Commission Européenne :

La Commission invite les États membres de l'espace Schengen et les pays associés à l'espace Schengen à prolonger jusqu'au 15 juin la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE. Pour rappel, ces restrictions, préconisées depuis le 8 avril dernier, ne devaient pas s’appliquer à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel tels que les médecins et autres professionnels de la santé, chercheurs et experts participant à la lutte contre le coronavirus, ainsi que les transporteurs de marchandises, les travailleurs frontaliers et les travailleurs saisonniers du secteur agricole. Communiqué à retrouver ici.

- 6 et 9 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Engagements des investisseurs institutionnels français pour le financement des entreprises technologiques : l’initiative se poursuit et permet de qualifier trois nouveaux fonds. Communiqué à retrouver ici. 

La douane a élaboré un guide douanier d’importation de masques. Ce document vise à informer tout acteur souhaitant importer des masques en France sur les formalités douanières, afin qu’il puisse sécuriser son processus d’importation et anticiper le passage de ses marchandises à la frontière. A retrouver ici. 

- 6 mai - Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) : 

Lutte contre la désinformation en ligne : l’ERGA, le groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels, publie son rapport final sur la désinformation et l’évaluation de la mise en œuvre du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, auquel le CSA a activement participé. Communiqué à retrouver ici.

- 6 mai - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) : 

Communiqué de l’INPI sur l’organisation, les procédures et les services accessibles pendant la phase de déconfinement. A retrouver ici.  

DONNÉES PERSONNELLES

- 7 mai - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 

Dans le cadre de la phase de déconfinement, la CNIL publie ses rappels sur l’obligation de sécurité et la collecte de données personnelles, notamment de santé, par les employeurs. A retrouver ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

- 8 mai - Commission Européenne :

Coronavirus : La Commission distribue un premier lot de 1,5 million de masques sur les 10 millions achetés afin de venir en aide aux professionnels de la santé de l'UE. Communiqué à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL 

- 9 et 11 mai - Ministère du Travail :

Les dernières mises à jour des fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs à retrouver ici.

Après avis des partenaires sociaux, le ministère du Travail publie un questions-réponses pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail. A retrouver ici. 

- 11 mai - MEDEF : 

Le MEDEF publie  un sondage OpinionWay sur l’état d’esprit des salariés au moment du déconfinement. Il en ressort notamment que la grande majorité des salariés sont satisfaits des mesures mises en place par leur entreprise durant la crise et que le télétravail est jugé très favorablement par ceux qui l’ont expérimenté. Des inquiétudes existent toutefois quant au risque d’être contaminé sur son lieu de travail après le déconfinement ou sur les conséquences économiques de la crise. A consulter ici.  

DROIT BANCAIRE

- 8 et 11 mai - Commission Européenne :

Aides d'État : la Commission étend l'encadrement temporaire à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée afin de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici.

Aides d'État : la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des petites et moyennes entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici.

- 11 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

Publication d’une enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro. Cette enquête révèle une contraction du chiffre d’affaires des PME de la zone euro et une détérioration des bénéfices. Les réponses des PME concernant les prévisions d’accès au financement externe sont utiles pour évaluer l’impact possible de la pandémie de coronavirus (COVID-19) dans un avenir proche. A retrouver ici.

- 6 mai - Banque de France (BdF) : 

Mise en ligne du texte de l’audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant la Commission des finances et la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, le 6 mai. Le Gouverneur expose les effets économiques du confinement avant de s’intéresser aux conditions de la reprise économique particulièrement s’agissant de la solvabilité des entreprises et la soutenabilité de la dette publique. A retrouver ici.  

- 7 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) :  

Mise en ligne de la vidéo de l’audition de Robert Ophèle, président de l’AMF, par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le rapport annuel de l'AMF 2019 et les mesures prises en réponse à la crise. Parmi les sujets évoqués : les actions déployées par l’AMF concernant les marchés et leurs infrastructures, les émetteurs, la gestion d’actifs et les épargnants, ainsi que les défis à venir. A retrouver ici. 

Décisions juridictionnelles

- Tribunal judiciaire du Havre, ordonnance du 7 mai 2020, n° 20/00143 :

Sécurité : le juge des référés ordonne la fermeture provisoire de l’usine Renault à Sandouville en Seine-Maritime à compter du 11 mai. L’entreprise, qui avait repris son activité depuis le 28 avril, s’était dotée de mesures sanitaires dans le cadre d’un plan de reprise. Le juge considère toutefois que la procédure d’information et de consultation du CSE est irrégulière. Information à retrouver ici.  

A suivre… 

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai et doit se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté définitivement par le Parlement.

Port du masque : deux recours ont été déposé devant le tribunal administratif de Nice contre un arrêté municipal imposant aux habitants de la ville à compter du 11 mai, le port du masque entre 8H et 20H, dans les lieux publics, les transports publics, ou les lieux accueillant du public. Information à retrouver ici. 

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