Ce qu'il s'est passé mercredi 29 avril

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 29 Avril 2020

Pas de publication majeure à signaler !

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 28 avril - Gouvernement : 
Mise en ligne du discours du Premier ministre sur la présentation de la stratégie nationale de déconfinement. A retrouver ici. 

DROIT DES AFFAIRES 

- 29 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Dans le cadre du plan de déconfinement présenté le 28 avril par le Premier ministre, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, s’est rapprochée des acteurs de la grande distribution pour la mise en vente en magasins des masques de protection. Ces derniers seront mis en vente à compter du 4 mai, selon un prix encadré. Les enseignes devront élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques. Communiqué à retrouver ici.  

DONNÉES PERSONNELLES 

- 28 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Recommandations de la CNIL sur les traitements de données susceptibles d’être mis en œuvre par les communes dans le cadre de la distributions massives de masques auprès de leurs administrés, à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL
- 29 avril – Ministère du Travail :
Nouvelle mise à jour des « Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs », disponibles ici.
- 29 avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Olivier Véran et Gérald Darmanin annoncent que la mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu’au premier juin, afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés. Communiqué à retrouver ici.  
- 28 avril - BPI France :
D’ici le 11 mai, la plateforme Bpifrance Université proposera pour toutes les entreprises, des formations innovantes « qui fusionnent la formation basée sur le gaming, la collaboration entre les acteurs, et des rendez-vous marqués par des webinaires ». Le secteur du tourisme aura le droit à un parcours similaire qui lui sera exclusivement réservé pour pallier la crise. Article à retrouver ici. 
- 28 avril - MEDEF :
Depuis mars dernier, les services de police et de gendarmerie ont mis en place et adapté à la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 une offre de protection qui s'adresse à l'ensemble des commerces, entreprises et chantiers. A découvrir ici.
Le Medef prêt à compléter le plan de reprise et travaillera avec les partenaires sociaux pour en préciser les conditions, mais vigilant sur la poursuite de l’activité partielle. A lire ici. 

DROIT BANCAIRE
- 29 avril - Banque Centrale Européenne (BCE) : 
Résultats de l’enquête d’avril 2020 sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro. A consulter en anglais ici et en français ici. 
- 29 avril - Banque de France  
L’impact de la crise du Covid-19 sur la situation financière des ménages et des entreprises : une première photographie à partir des données monétaires et financières à fin mars 2020. A retrouver ici. 
- 15 avril au 15 mai - BPI France : 
Il est toujours possible jusqu’au 15 mai de candidater au Challenge Covid-19, un dispositif international visant à soutenir et financer des partenariats technologiques entre entreprises innovantes pour le développement et le déploiement rapide d’innovations face aux multiples défis liés à la crise du Covid-19. Le programme est ouvert à toute thématique mais ne concerne que les projets collaboratifs entre entreprises de pays différents. Présentation du projet à retrouver ici. 

- 28 avril - Fédération Bancaire Française : 
Retrouvez les étapes clés pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, grâce à une infographie réalisée par la Fédération Bancaire Française. A lire ici.

Décisions juridictionnelles

Pas de décision significative aujourd’hui!

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Zoom sur ...

#SOCIÉTÉS   #RESTRUCTURATION   #DROIT D’OPPOSITION 

Article à retrouver ici. Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Gide relatif aux conséquences de l’ordonnance n° 2020-306 « Délais » du 25 mars 2020  sur le droit d’opposition des créanciers aux divers procédés de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d’actif, réductions de capital non motivées par des pertes…). 

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Webinar

#FORCEMAJEURE   #CONTRATS 

Nous vous proposons de suivre jeudi 30 avril de 14H00 à 15H00 un webinar organisé par le cabinet d’avocats Eversheds Sutherlands LLP sur le thème suivant :

Coronavirus: French, German and Dutch in-depth insights and practical advice regarding Force Majeure and Commercial Contracts.

Programmation et inscription : ici.