Ce qu'il s'est passé mardi 28 avril

Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Eric Barbry, Avocat Associé au Barreau de Paris en charge de l’équipe IP/IT & DataProtection du cabinet Racine, interrogé surl’éventuelle mise en œuvre de l’application« StopCovid ».

« Beaucoup de questions restent sans réponse (...) Je crains que la mise en place d’unetelle application n’entraîne des débats sans fins sur les plans éthiques, juridiques etopérationnels ».

Interview à retrouver en intégralité ici

Publications au Journal Officiel du 28 Avril 2020

Pas de publication majeure aujourd’hui ! 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 28 avril – Gouvernement : 
Vous pouvez revoir en intégralité ici la déclaration d'Edouard Philippe à l'Assemblée nationale du 28 avril à propos du déconfinement.

- 28 avril - Sénat :
Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (Arcep), a été auditionné le 22 avril par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le thème de la crise sanitaire et le déploiement des réseaux. Il ressort de cette audition que les opérateurs doivent être au rendez-vous de leur responsabilité pour garantir la poursuite du déploiement des réseaux. Communiqué à retrouver ici. 

- Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
État d’urgence sanitaire : Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire, a réuni la filière nucléaire vendredi 24 avril. Elle salue les efforts de la filière nucléaire pour maintenir la disponibilité du parc et mobilise les acteurs pour préparer la reprise. Communiqué accessible ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 24 avril - MEDEF :
Les CCI ont désormais la possibilité d'émettre pour les entreprises ayant contracté avec des partenaires étrangers des certificats " état du droit"  dont le contenu est la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour face à l’épidémie de Covid-19. Le MEDEF propose de retrouver les modalités d’obtention du certificat. A consulter ici. 

DONNÉES PERSONNELLES  

- 21 avril - Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) :  
Publications de lignes directrices sur le traitement des données de santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (guidelines 03/2020), à télécharger ici, et sur l’utilisation des données de localisation et des outils de “contact tracing” dans le contexte de la pandémie (guidelines 04/2020), à télécharger ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

- 28 avril - Commission Européenne : 
La Commission publie le 28 avril des orientations visant à garantir que les essais cliniques puissent continuer à avoir lieu dans l'UE durant la pandémie de COVID-19. Communiqué de presse à retrouver ici. 

- 28  avril - Ministère de l’Economie et des Finances :
Point presse sur la production des masques de protection, publication à retrouver ici.
Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques de protection à usage médical et de protection respiratoire. Les projets peuvent être soumis jusqu’au 30 juin minuit. Communiqué de presse à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL

- 28 avril - MEDEF : 
Le MEDEF rappelle la restauration de certains délais administratifs en droit du travail, par application du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020. A retrouver ici.  

DROIT BANCAIRE 

- 28 avril - Commission Européenne : 
Réaction face au coronavirus: la Commission adopte le 28 avril un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'UE. Il comprend une communication interprétative sur les cadres comptable et prudentiel de l'UE, ainsi que des modifications ciblées des règles bancaires de l'UE, à titre de solutions à court terme. Le contenu du paquet bancaire est consultable ici

- 27 avril - Autorité des Marchés Financiers (AMF)  
Etude sur le comportement des particuliers en Bourse en cette période d'épidémie de coronavirus, à retrouver ici.

- 27 avril - Banque de France : 
Current and past recessions: a long-term perspective. Etude à consulter ici.

Décisions juridictionnelles

A suivre.... 

Entre enjeux sanitaires et libertés publiques, le débat monte sur les modalités de l’application StopCovid. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, elle n’a pas été débattue le 28 avril à l’Assemblée nationale.

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Zoom sur ...

#DROITIMMO   #URBANISME   #AMENAGEMENT

Nous vous proposons aujourd’hui de lire l’article du cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei, traitant, dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, de l’extension du bénéfice du délai de suspension raccourci aux autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation des ERP, des IMH et des IGH (I) et de la possibilité de décider par décret d’une reprise du cours des délais suspendus (II).

Article à retrouver ici.

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Webinar

#BAUX   #ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL   #CHANTIERS

Nous vous rappelons la possibilité de suivre jeudi 30 avril 2020 de 18H00 à 18H30 le webinar suivant, organisé par le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills :

Entreprises, comment organiser vos projets immobiliers à compter du 11 mai 2020 ?

Programmation et inscription ici. 

En cas d’indisponibilité le 30 avril, il vous suffit de vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessus. L'enregistrement vous sera transmis par la suite.