Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end

Flash du Cercle 

Le point de vue de ... 

Maître Joseph VOGEL,  Avocat au Barreau de Paris sur l’affaire Amazon France Logistique c/ Union syndicale Solidaires (CA Versailles, 4 ème Ch., 24 avril 2020):

“Cette affaire Amazon est instructive pour les entreprises du e-commerce et les entreprises françaises (...) Les juristes d’entreprise et avocats doivent tenir compte de l’extrême dangerosité des procédures d’heure à heure couplées avec le trouble manifestement illicite et le dommage imminent. (..) La Cour d’appel fait état d’un triple test à remplir (...) Cette grille d’analyse est rigoureuse et exigeante mais extrêmement intéressante car on sait désormais, tout ce qu’il faut faire en pratique pour évaluer les risques, prendre des mesures spécifiques et comment il faut associer les IRP.”

Interview complète à retrouver ici. 

Publications au Journal Officiel des 25 et 26 Avril 2020

- Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :
Cette loi prévoit diverses mesures fiscales, notamment : l’exonération des sommes versées au titre du fonds de solidarité (art 1) ; la défiscalisation des abandons de créances des loyers commerciaux (art 3) ainsi que des heures supplémentaires (art 4) ; l’application des taux réduits de TVA pour les masques et produits d’hygiène corporelle (art 5 et 6). 
Cette loi prévoit par ailleurs une modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises (art 17) et une extension de l’accès au dispositif d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants (art 20).
- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi :  
Ce décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

- 23 avril – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : 
Adaptation des délais et procédures de l’Autorité de régulation des transports pendant la période d’urgence sanitaire. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 24 avril – Ministère de la transition Écologique et Solidaire :
Dans le contexte de crise liée à la pandémie de COVID-19, les ministres des transports français, britannique et irlandais ont adopté ce jour 24 avril 2020 une déclaration commune en faveur de la circulation des marchandises entre les pays. Texte de la déclaration à retrouver ici. 

- 27 avril– Ministère de l’économie et des finances : 
Démarrage du 2nd volet du fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises (TPE). Communiqué à retrouver ici.
Pour tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées. Ces mesures sont à retrouver ici. Pour les professionnels de la culture, de la communication, de l’événementiel, et du sport, des entretiens sont prévus cette semaine du 27 avril.
Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise, à retrouver ici. 
Confection de masques : réouverture des commerces de détail de vente de tissus et de matériels de couture. Communiqué de presse à retrouver ici. 

- 23 et 25 avril - MEDEF : 
Le Medef est pleinement mobilisé pour soutenir les professions du tourisme avec le lancement de l’opération « Destination France : on doit tous y retravailler ! ». Communiqué à retrouver ici. 
Le MEDEF fait le point sur le Quatrième Sommet européen depuis le déclenchement de la pandémie, réuni le 23 avril. Il devait notamment être évoqué les modalités pour la création d'un Fonds de relance pour stimuler la reprise économique. A retrouver ici.
Covid-19 : Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ? Le MEDEF propose un document récapitulatif en pièce jointe pour permettre de trouver le dispositif le mieux adapté, à retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES 

- 26 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 
Avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid », l’application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. La CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle appelle cependant à la vigilance et demande certaines garanties supplémentaires. Avis complet à retrouver ici.

SÉCURITÉ DES DONNÉES  

- 23 avril - MEDEF : 
Gestes barrière numériques : le MEDEF se mobilise et fournit aux entreprises des conseils pour prévenir cette cybercriminalité. A retrouver ici.

DROIT DE LA SANTÉ

- 24 avril - Commission européenne : 
L'UE lance un appel aux dons “La Réponse mondiale au coronavirus” qui débutera le 4 mai prochain. Communiqué à retrouver ici. Pour en savoir plus, l’UE a publié une page de question/réponse, à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL

- 24 avril - Commission européenne :  
Publication d’un guide pour un retour sans risque sur le lieu de travail par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). A retrouver ici. 

- 24 avril - Ministère du Travail : 
Mise à jour de la fiche Questions/réponses sur le dispositif FNE/formation, à télécharger ici. 

- 26 avril - Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) : 
Le HCSP a publié ses conseils sur l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale (hors champ sanitaire et médico-social), lors de la sortie du confinement. Les recommandations spécifiques aux établissements recevant du public et aux entreprises sont à retrouver en p. 14. Avis à télécharger ici.

- 24 avril - Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) :
Publication d’un guide des bonnes pratiques qui consiste en une synthèse des mesures sanitaires à prendre dans les entrepôts et plateformes logistiques, à télécharger ici.

DROIT BANCAIRE

- 24 avril - Commission européenne : 
Aides d'État : la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus. Communiqué à retrouver ici. 

- 27 avril - Banque de France : 
Décisions du Gouverneur prises dans le cadre du SEBC : Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties. A retrouver ici.

Décisions juridictionnelles

- CA Versailles, 24 avril 2020, N° 20/01993 : 
Sécurité/Amazon : la Cour d’appel a confirmé le 24 avril l’ordonnance du 14 avril imposant à la filiale française d’Amazon de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l'évaluation des risques professionnels. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, elle ordonne de restreindre l’activité des entrepôts aux seules marchandises listées par elle. L’arrêt est à retrouver ici. 

- Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 24 avril 2020, N° 20/00395 : 
Sécurité : le juge des référés rejette la demande de fermeture des rayons non essentiels de son magasin Carrefour Lomme.  En revanche il ordonne à la société Carrefour Hypermarchés de procéder pour ce magasin, à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) en y associant en amont le Comité Social et Économique d'Établissement.  Ordonnance à lire ici

A suivre…

Electricité/force majeure : Les fournisseurs alternatifs réclament, dans le contexte de la crise du COVID-19, l'activation de la clause de force majeure prévue dans les contrats d'approvisionnement en électricité nucléaire conclus avec EDF. Déboutés par le Conseil d’Etat, ces derniers se tournent désormais vers les tribunaux judiciaires. A lire ici. 

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Zoom sur ...

#CONTRATS INTERNATIONAUX   #FORCE MAJEURE

Nous vous proposons aujourd’hui une étude comparative du cabinet d’avocats Baker MacKenzie sur l’application de la “force majeure” dans vingt-huit Etats. 

Etude à télécharger ici. 

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Webinar

#DONNÉES PERSONNELLES   #STOPCOVID   #CONTACT TRACING

L’usage des données personnelles comme outil de suivi dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 suscite des questionnements quant à sa mise en œuvre et à la protection de ces données. Nous vous proposons donc de suivre mercredi 29 avril de 10H00 à 11H30 le webinar suivant, organisé par le cabinet d’avocats DWF : 

Covid-19 et données personnelles - le chant des machines, une arme de guerre sanitaire ?

Programmation et inscription ici.