Ce qu'il s'est passé mercredi 27 mai

Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Joseph Vogel sur l’ordonnance de référé du vendredi 22 mai 2020 rendue par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire SAS Maison Rostang/AXA.

Le tribunal de commerce de Paris statuant en référé a condamné AXA France IARD, sur la base de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance incluant une garantie perte d’exploitation, à verser à un restaurant une provision de 45 000 euros au titre des pertes d’exploitation liées à  l’arrêté du 14 mars 2020 portant interdiction aux restaurants d’accueillir du public. 

En l’espèce, le contrat souscrit garantissait les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police, d’hygiène ou de sécurité, et, n’excluait pas explicitement la pandémie des cas de force majeure, ce qui ne relève pas nécessairement d’une rédaction normée.

Cette ordonnance de référé rendue n’a pas de portée générale, et reste, en outre, provisoire, et susceptible d’appel. Il convient de noter que dans ce cas, le juge des référés, pourtant juge de l’évidence, a fait une interprétation du contrat. Cet aspect devrait faire partie des points soumis à la cour d’appel.

Article à retrouver en intégralité ici.

Publications au Journal Officiel du 26 Mai 2020

- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale : 

Ce décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. 

• Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret abroge l’article 19 du décret du 11 mai susvisé qui était relatif à la mise à disposition de certains médicaments, tel que l'hydroxychloroquine, par dérogation à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.

• Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Cet arrêté complète l’arrêté du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en prévoyant de nouvelles dispositions intéressant la délivrance de certaines spécialités pharmaceutiques.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 26 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Le 26 mai a été dévoilé le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus. Ce plan prévoit plus de 8 milliards €  d’aides, d’investissements et de prêts. Objectifs : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée. A retrouver ici.  

- 26 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Retrouvez ici le dossier de presse du Ministère sur le plan de soutien à l'automobile pour une industrie verte et compétitive.

- 25 mai - Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) :  

L’Autorité informe sur les modalités de sortie progressive de la période d’urgence sanitaire en matière de délais relatifs aux procédures applicables devant elle. Communiqué à retrouver ici.

L’Independent regulators’ group-Rail (IRG-Rail), groupe de régulateurs indépendants dans le domaine ferroviaire, composé de 31 membres européens, s’engage à contribuer à la reprise après la crise du COVID-19 dans ce secteur. Communiqué à retrouver ici.  

DROIT DES AFFAIRES 

- 26 mai - BPI France : 

Retrouvez ici une présentation du  collectif CoData, constitué d’acteurs français reconnus dans la gestion des données (data) et l’Intelligence Artificielle (IA). Le collectif CoData propose des solutions concrètes afin d’aider les acteurs publics luttant chaque jour contre le virus et les impacts de la crise.  

DROIT DU TRAVAIL 

- 27 mai - MEDEF :

Le Medef soutient la proposition d'un nouveau dispositif de préservation de l'emploi et des compétences en complément du chômage partiel, afin d’aider les entreprises dans leur reprise de l’activité. Un tel dispositif pourrait constituer une passerelle déterminante entre la baisse progressive du dispositif actuel d’activité partielle et la reprise au niveau d’avant-crise. Communiqué à retrouver ici. 

DROIT BANCAIRE

- 26 mai - Banque Centrale Européenne (BCE) : 

“La pandémie accroît les risques pour la stabilité financière” : publication de la BCE sur les conséquences économiques de la pandémie sur la zone euro, à retrouver en anglais ici et en français ici. 

- 25 et 26 mai - Banque de France (BdF) : 

“La dette publique héritée de la crise ne pourra être ni annulée, ni transformée en dette perpétuelle” : interview de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dans lequel la relance économique est abordée. A retrouver ici. 

“La monnaie créée par la banque centrale n’a rien de magique” : la Banque de France explique pourquoi la monnaie créée par les banques centrales n’est pas une « monnaie magique » qui pourrait éviter aux États d’émettre de la dette publique ou bien annuler les dettes existantes. En effet, le contexte actuel de crise sanitaire va engendrer une hausse massive de l’endettement public. Article à retrouver ici. 

- 27 mai - ACPR : 

L’ACPR publie une “notice d’extension aux sociétés de financement” des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les moratoires  de paiement législatifs ou non législatifs réalisés dans le cadre de la crise du COVID-19 en date du 2 avril dernier. 

Décision juridictionnelle

- Cour de cassation, Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) et Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910):

La Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. La Cour affirme que le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause. Dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée.

- Tribunal administratif de Paris, ord. 26 mai 2020 :

Par décision du 26 mai 2020 le TA de Paris a suspendu l'arrêté de fermeture du grand magasin parisien Printemps Haussmann émis par la  préfecture de police mi-mai. Le magasin rouvrira donc ses portes dès jeudi 28 mai. Nous ne manquerons pas de vous communiquer copie de cette décision dès qu’elle sera accessible !  

- Tribunal administratif de Strasbourg, ord. 25 mai 2020, n° 2003058 : 

Port du masque : le juge des référés suspend l'obligation de porter un masque au centre-ville de Strasbourg, estimant que l’arrêté du 20 mai dernier du maire constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et que cette ingérence n’est justifiée par aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg. Communiqué de presse à retrouver ici.

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