Ce qu'il s'est passé mercredi 22 avril

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 22 Avril 2020

- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions pour les maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement de l’eau, en ce compris les délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance, les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage, etc.

- Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Arrêté sanitaire concernant les mesures d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux. 

- Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Cet arrêté porte sur les mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont autorisés à recevoir certaines catégories de données à caractère personnel.

Publications des autorités de référence

- 22 avril – Ministère de l’Economie et des Finances : 
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a installé un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises. A retrouver ici.

- 21 avril – ACPR :
Selon l’ACPR les incertitudes sur l’ampleur des impacts de la crise imposent une gestion prudente des fonds propres des assureurs. Communiqué à retrouver ici.

- 21 avril – Ministère du Travail :  
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur est mis en œuvre. Communiqué à lire ici.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, des dispositifs de formation professionnelle sont renforcés/adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle - chômage partiel, pour ainsi soutenir les démarches en faveur du développement des compétences. S’informer sur ces dispositifs ici. 

- 21 et 22 avril – Autorité de la concurrence : 
Création d’un espace dédié au COVID-19 pour retrouver toutes les informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, à retrouver ici.
L’Autorité éclaire une association professionnelle sur ses possibilités d’action concernant les loyers commerciaux de ses adhérents. Les autorités de concurrence de l’Union européenne peuvent en effet éclairer les entreprises de façon informelle sur la compatibilité des comportements de coopération envisagés pour répondre à la crise actuelle avec le droit de la concurrence. Communiqué à lire ici.

- 21 avril – Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : 
La FEVAD informe sur les apports de l’ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits. A lire ici. 

- 21 et 22 avril – MEDEF : 
Le MEDEF précise quels sont les derniers apports de la législation en matière d’accords de branche et interprofessionnels (réduction des délais pour l’émission des observations). A lire ici
Point au 21 avril des mesures prises en Europe et à l’international pour tenter d’atténuer les effets de la pandémie et de relancer l’économie. A retrouver ici.  

- 21 avril – Sénat : 
Coronavirus : la commission des finances du Sénat amende le 2ème collectif budgétaire d'urgence pour soutenir le tissu économique avant la relance, à lire ici. Mercredi 22 avril, le Sénat poursuit l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale. 

- 21 avril – Ordre des experts comptables : 
La DGFiP a accepté, par dérogation exceptionnelle, que le dépôt et l’enregistrement des actes de société soient signés électroniquement, en indiquant que cette mesure s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire. A lire ici. 

Décision juridictionnelle

Conseil d’Etat, ordonnance du 20 avril, N°s 439983, 440008 : 
Le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que l’absence de distribution de matériels de protection aux avocats ne révélait pas une carence de l'Etat portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. Ordonnance à retrouver ici. 

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Zoom sur ...

#RÉCAPITULATIF   #ORDONNANCES

Nous vous proposons aujourd’hui de consulter le dossier Covid-19 du cabinet d’avocats Gide qui analyse les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et intéressant particulièrement les entreprises. Dossier à retrouver ici.

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Webinar

#SANTÉ   #DÉCRYPTAGE  

Le Cercle Montesquieu est heureux de vous convier à sa commission dédiée à la Santé, le vendredi 24 avril de 11H00 à 12H30. Ce sera l’occasion d’aborder ensemble les différents impacts de l’état d’urgence sanitaire pour les entreprises du monde de la santé.
Les inscriptions se font par ici. 

#FOURNISSEURS   #RISQUES 

Afin d’anticiper les risques que la crise actuelle pourrait engendrer sur les fournisseurs, nous vous proposons de suivre mardi 28 avril de 18H00 à 19H00 le webinar organisé par la Commission Industrie et Commerce en partenariat avec le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, sur le thème suivant :  
Soutenir ses fournisseurs, choisir ses risques.
Informations et inscription ici.