Ce qu'il s'est passé jeudi 23 avril

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 23 Avril 2020

- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Seule la voie électronique est désormais possible pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises.
Prolongation de divers droits sociaux (allocation de soutien familial, d’éducation, handicapés, journalière de présence parentale, etc).
Précisions sur les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité.
L’obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.
Pour aller plus loin nous vous proposons de consulter ici le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance.

- Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus : 
Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC  
- Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances :
COVID-19 et contrats publics : de nouvelles mesures de soutien aux entreprises issues de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Présentation de ces mesures à retrouver ici. 

DROIT DU TRAVAIL 
- Ministère du Travail : 
Le ministère du Travail demande à ses services d’inspection d’élargir leurs contrôles sur site, pour garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises, tout en respectant la priorité aux interventions à distance et les mesures sanitaires. Communiqué à lire ici.
- MEDEF :
Le MEDEF a mis au point plusieurs outils d’une part pour aider les managers à gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et une bonne dynamique de travail. D’autre part pour prodiguer des conseils aux télétravailleurs. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE
- Banque Centrale Européenne (BCE) : 
La BCE prend de nouvelles mesures de soutien aux banques afin de réduire l’impact d’éventuelles dégradations de notations sur la disponibilité des garanties . Communiqué à retrouver : en anglais et en français.
- Ministère de l’Economie et des Finances : 
Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises. A retrouver ici. 

Décisions juridictionnelles

- Conseil d’Etat, ordonnance du 21 avril 2020, N° 440024 :
Gel des dividendes : le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la requête des requérants qui demandaient notamment au Gouvernement d’interdire la distribution de tout dividende sur les résultats 2019.

- Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 22 avril 2020, N° 2001782 : 
Couvre-feu : le tribunal administratif de Nice valide mercredi 22 avril l’arrêté municipal instaurant un couvre-feu dans certains quartiers de la ville. Communiqué à lire ici. 

- Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 22 avril 2020, N° 2001749 :
Accès aux masques : le tribunal administratif de Nice enjoint mercredi 22 avril le ministère de la Justice de faciliter l’accès aux masques pour les avocats du Barreau de Nice. Communiqué à lire ici.
A suivre...
M&A/Étranger : le fonds Sycamore Partners a demandé à la justice américaine d’invalider l’opération d’acquisition de Victoria’s Secret. En effet, le fonds estime que les décisions prises par L Brands pour survivre à la pandémie de coronavirus violent l'accord signé en février. A lire ici.

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Zoom sur ...

#BAILLEURS #LOYERS #FISCAL

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Gide sur les incitations fiscales aux bailleurs à renoncer à leurs loyers. A consulter ici. 

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Webinar

#CONTRATS #FORCE MAJEURE 
Nous vous proposons de suivre le webinar du cabinet UGGC Avocats le mardi 28 avril à 14H00 sur le thème suivant :
« The Impact of the COVID-19 on International Contracts Force Majeure and the Principle of Unpredictability - France, China, Hong Kong, Brazil, Morocco, Belgium and India. » 
Pour vous inscrire c’est par ici !

#FOURNISSEURS #RISQUES
Nous vous rappelons également la possibilité de suivre ce même jour, le mardi 28 avril de 18H00 à 19H00 le webinar organisé par la Commission Industrie et Commerce en partenariat avec le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, sur le thème suivant : 
Soutenir ses fournisseurs, choisir ses risques.