Ce qu'il s'est passé mardi 21 avril

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 21 Avril 2020

- Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :
Ajout de précisions sur la garantie de l’Etat pour certains prêts bancaires.  

- Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19: 
Ce décret prévoit une dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire pour les règles de la navigabilité́ des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat.

- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine: 
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 1er septembre 2020. 

Publications des autorités de référence

- 21 avril - Ministère de l’Economie et des Finances
Le « click and collect » est possible pendant le confinement, à lire ici.
- 20 avril - Banque de France : 
La Banque de France propose un récapitulatif des récentes décisions prises par les différentes instances économiques multilatérales pour faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19. A lire ici.  
- 20 avril - Ministère du Travail : 
Mise à jour des fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs, à consulter ici.
La ministre du Travail répond en vidéo à des questions notamment sur l’activité partielle, sur ce que votre employeur peut ou ne peut pas faire pendant l’état d’urgence sanitaire, etc. A consulter ici.
Publication à destination des employeurs d’un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés, à consulter ici. 

- 20 avril - Commission Européenne :
Aides d'État : la Commission autorise un régime-cadre français d'un montant de 7 milliards d'euros visant à soutenir l'économie durant la pandémie de coronavirus. Communiqué de presse à retrouver ici.
Coronavirus : la Commission lance une plateforme de partage de données pour les chercheurs. Communiqué de presse à retrouver ici. 

- 20 avril - Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : 
Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative, à retrouver ici.

Décision juridictionnelle

A suivre… 

Un recours en référé liberté a été déposé samedi 18 avril devant le tribunal administratif de Nice afin de contester l'arrêté municipal imposant un couvre-feu de 20 heures à 5 heures du matin dans neuf quartiers de la ville. Ailleurs à Nice, il commence à 22 heures jusqu'à 5 heures. A lire ici. 

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Zoom sur ...

#FISCALITÉ   #SYNTHÈSE 

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei faisant la synthèse au 20 avril des mesures prises par le Gouvernement en matière de droit fiscal. A lire ici. 

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Webinar

#ASSURANCE   

Nous vous proposons de suivre jeudi 23 avril de 16h00 à 17h30 le troisième épisode du webinar organisé par le Forum du Droit des Assurances en partenariat avec le cabinet d’avocats DWF, sur le thème suivant : 

Zoom sur l'assurance en temps de crise sanitaire, épisode 3 : 

Distribution, Assurance vie, santé et prévoyance 

Programmation et inscription : ici.