Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end !

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 17 Avril 2020

- Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 :
Ce texte précise les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 

- Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 
L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect de certaines dispositions, à assurer l'approvisionnement de médicaments, dans le cadre de l’urgence sanitaire.

- Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 
La garantie de l'Etat est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020. 

- Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire :
Création au ministère des outre-mer d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le but est d’évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.

Publications des autorités de référence

- 13 avril – Région Ile-de-France :
La Région offre la possibilité à toutes les collectivités et les entreprises d'Île-de-France de commander des masques, du gel hydro-alcoolique ou encore, dans un second temps, du matériel de désinfection, via sa plateforme de centrale d’achat régionale accessible ici.

- 15 avril – Commission Européenne :
La Commission a publié sur son site :
            - Une feuille de route européenne pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, à retrouver ici.
            - Une feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, à retrouver ici. 

- 15 et 16 avril – Ministère de la Justice :
Mise en ligne d’une FAQ sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence à consulter ici et de plusieurs fiches sur l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période à télécharger ici. 

- 16 avril – Banque Centrale Européenne (BCE) : 
La supervision bancaire de la BCE décide un allègement temporaire des exigences en fonds propres relatives au risque de marché. Le communiqué est disponible en français et en anglais.

- 17 avril – AMF :
Article à destination des actionnaires et des sociétés cotées, sur les mesures exceptionnelles prises pour l’organisation des assemblées générales. A lire ici.  

- 17 avril – Ministère du travail :
FAQ sur les primes exceptionnelles et l’épargne salariale, à retrouver ici. 

- 18 avril – Défenseur des Droits :
Recommandation du Défenseur des Droits sur la fermeture de tous les centres de rétention administrative en activité, à retrouver ici. 

- 19 avril – MEDEF : 
Dates de report des principales échéances fiscales : le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif des reports de date.

- 20 avril – Banque de France : 
Interview de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dans le Journal Du Dimanche le 19 avril 2020, à lire ici.
Analyse de la Banque de France sur les effets de la pandémie sur le commerce mondial en 2020, à lire ici.

- 20 avril – Ministère de l’économie et des finances :  
Les principales fédérations de bailleurs et la caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, à lire ici. 
Lancement du dispositif de vente et de distribution en click & collect de masques de protection à destination des PME et des TPE françaises, à découvrir ici.
390 millions d’euros de mesures de trésorerie en faveur du transport routier sont annoncés afin qu'il puisse poursuivre l’acheminement des marchandises pendant la crise sanitaire. Communiqué à lire ici.

- 20 avril – Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : 
Mise à jour de la fiche détaillant les dispositions prises à l’international par les Offices de propriété intellectuelle dans le cadre de la pandémie, à télécharger ici. 

Décisions juridictionnelles

- Conseil d’Etat, ordonnance du 17 avril 2020, N° 440057 :
Pouvoir de police des maires : le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut imposer le port du masque dans sa commune. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre le COVID-19 que si des circonstances propres à leur commune l’imposent. Résumé de la décision à lire ici. 

- Conseil d’Etat, ordonnance du 18 avril 2020, N° 440012 :
Fermeture des entreprises de métallurgie : le juge des référés rejette la requête de la CGT qui demandait d’ordonner au Gouvernement de dresser la liste des entreprises de la métallurgie « essentielles à la Nation », de fermer les autres et de prendre des mesures particulières de protection au sein des entreprises poursuivant leurs activités. Résumé de la décision à lire ici. 

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Zoom sur ...

#SÉCURITÉ   #RISQUE PENAL   #ENTREPRISES 

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills sur la gestion du risque pénal pour les entreprises. En effet, dans le contexte de la crise actuelle, les plaintes visant à dénoncer l’exposition au COVID-19 de certains collaborateurs sur leurs lieux de travail et l’absence ou l’insuffisance de mesures de protection mises en œuvre se sont multipliées. A lire ici.  

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Webinar

Pas de nouveaux webinars à annoncer.

Nous vous rappelons la possibilité de suivre plusieurs webinars organisés le mardi 21 avril, à retrouver ici.