Ce qu'il s'est passé vendredi 17 avril

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 17 Avril 2020

- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :
Ce décret précise, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi concernés : personnel navigant de l'aviation civile, journalistes pigistes, voyageurs représentants placiers, salariés à domicile rémunérés à la tâche, artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, mannequin. NB : entrée en vigueur immédiate. 
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail :
Ce décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie. Sont détaillés : les délais de carence, l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation, et le montant de l’indemnisation.
NB : entrée en vigueur immédiate.
- Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
Ce décret prolonge en avril 2020, avec ses adaptations, le premier volet du dispositif, l’ouvre aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et apporte des ajustements au deuxième volet du dispositif. 
NB : entrée en vigueur le jour de sa publication.  
- Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail :
Cet arrêté prévoit des dispositions portant sur la prolongation des droits aux revenus de remplacement de l’article L. 5421-2 du code du travail et la fixation de diverses dates nécessaires pour le bénéfice de l’ARE, l’APS et l’ASS.

Publications des autorités de référence

- 17 avril - Publication de l’Autorité des marchés financiers (AMF) :
Article sur les informations à publier dans le contexte Covid-19 pour les sociétés cotées communiquant au trimestre, à retrouver ici. L’AMF rappelle quelques principes afin d’accompagner les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles.
- 16 avril - Publication de la Haute Autorité de santé (HAS) :
La HAS définit les critères pour évaluer la fiabilité des tests sérologiques. Actualité presse à consulter ici.
- 17 avril - Publication de l’Association Nationale des Sociétés par actions (ANSA) :
Foire aux questions de la Direction Générale du Trésor – Tenir son AG dans le contexte de la crise du Covid-19. FAQ à retrouver ici. 
- 16 avril - Commission Européenne :
Communiqué de presse sur le “Coronavirus: une approche au niveau de l'UE en faveur d'applications efficaces de traçage des contacts afin d'aider à la levée progressive des mesures de confinement”, à consulter ici. 
Discours de Madame la Présidente von der Leyen lors de la session plénière du Parlement européen sur l'action coordonnée de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences, à retrouver ici. 
- 17 avril - Banque de France : 
Intervention de son  gouverneur, François VILLEROY DE GALHAU, à lire ici.
« Chaque quinzaine de confinement nous coûte environ -1,5% de PIB annuel »
- 17 avril - Ministère de l’Economie et des Finances : 
Publication sur le report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai, à retrouver ici. Nous vous invitons à consulter le calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises.
Publication sur le relèvement à 50 euros du paiement sans contact par carte bancaire. Communiqué à lire ici. 
- 17 avril - Ministère du Travail :
Dernières mises à jour des Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs, à consulter ici. 
- 17 avril - Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Publication sur les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire, à lire ici. 
“En cette période de crise, la CNIL traite en priorité les dossiers en lien avec l'épidémie de COVID-19.”
- 17 avril - Communiqué du MEDEF :
Point sur les dernières mesures prises dans les Etats touchés par le covid-19, à lire ici.
“Covid-19 : Flash Europe et International : quoi de neuf au 15 avril”. 

Décision juridictionnelle

A suivre…

Axa est assigné en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation. En effet l’assureur propose des garanties avec une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Estimant que l'assureur se soustrait à ses obligations contractuelles, un restaurateur a décidé de saisir le tribunal de commerce de Paris. A lire ici. 

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Zoom sur ...

#SALARIÉS  #SÉCURITÉ  #E-COMMERCE 

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats August Debouzy analysant la récente décision du tribunal judiciaire de Nanterre qui impose à la société Amazon France de restreindre son activité. Certains enseignements peuvent être tirés pour une reprise sécurisée de l’activité de l’entreprise. A lire ici. 

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Webinar

#TABLERONDE  #EFB  #CERCLE MONTESQUIEU  #CONTRATS

Le Cercle Montesquieu organise, en partenariat avec l’EFB, une série de 3 tables rondes digitales. Elles permettent à des avocats, directeurs juridiques, universitaires et juges d’échanger sur les nouvelles problématiques juridiques que pose la crise sanitaire. 

Nous vous proposons de visionner en ligne la première table ronde sur le thème suivant :

Comment faire vivre ou survivre nos contrats à l’épreuve du COVID-19 – le glas de la force majeure sonnera-t-il pour nos conventions ? L’heure de l’imprévision est-elle enfin arrivée ? Comment doit-on anticiper la sortie de crise ? 

#FORCEMAJEURE   #IMPRÉVISION 

Dans la même lignée Maître Eric Barby du cabinet Racine, anime le 21 avril une visio-conférence d’une heure sur le thème suivant : “ L’épidémie de COVID-19, un cas de Force Majeure ? Une imprévision ? Quel impact sur les obligations contractuelles ?”.

Pour vous inscrire c’est par ici !

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Idée pour vous amuser ce week-end !

#ENFANTS #AUDIO

Pour vos enfants, le CSA propose 12 ressources audio pour se divertir, s’instruire et s’évader : contes et histoires, littérature pour enfants, culture générale ! 
A retrouver ici. 

L’ensemble du groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous souhaite un excellent week-end !