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Ce qu'il s'est passé mercredi 15 Avril !
Flash du Cercle
Publications au Journal Officiel du 15 Avril 2020
- Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il prévoit également l'allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi et la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée et du montant de d'indemnisation. Enfin le décret suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive.
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel :
Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ». C’est un outil d'aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
- Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet :
L’arrêté prévoit un assouplissement des conditions d’attribution de ristournes sur les cotisations d’accident du travail.
Publications des autorités de référence
- 14 avril - Communiqué du Président de l’Association Nationale des Sociétés par actions :
L’ANSA reste mobilisée durant cette pandémie. Une veille est notamment assurée auprès des pouvoirs publics afin de communiquer les difficultés rencontrées par les entreprises et de suggérer des dispositions permettant d’alléger certaines contraintes.
https://www.ansa.fr/covid19-communique-de-michel-rollier/
- 14 avril - Communiqué de presse de l’ACPR :
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.
https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/escroqueries-lacpr-met-en-garde-le-public-contre-les-propositions-frauduleuses-de-credits-de-livrets-0
- 15 avril - Commission Européenne :
Aides d'État : la Commission autorise la prolongation et la modification du «Fonds de solidarité», le régime français en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la pandémie de coronavirus.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_665
Aides d'État : La Commission autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_650
- 15 avril - Communiqué de presse de la Banque Centrale Européenne (BCE) :
La BCE soutient les mesures prises par les autorités macroprudentielles de la zone euro (notamment les banques centrales et les autorités de supervision bancaire). Ces mesures libéreront jusqu’à 20 milliards d’euros et permettront de renforcer les mesures prises par la BCE depuis le 12 mars dernier en matière de contrôle prudentiel.
https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2020/html/ecb.pr200415~96f622e255.en.html
- 15 avril - Communiqué de presse de la Banque de France :
Difficulté de financement : la Banque de France rappelle la possibilité de faire une demande auprès de la Médiation du crédit.
https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/pour-repondre-aux-difficultes-de-financement-des-entreprises-la-mediation-du-credit-est-presente
- 15 avril - Communiqué de presse du Ministère du Travail :
Le Ministère du travail explicite le contenu du décret relatif aux mesures d’urgence en matière d’assurance chômage publié ce jour au JO.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/face-a-la-crise-le-gouvernement-adapte-les-regles-de-l-indemnisation-du-chomage
- 15 avril - Communiqué de la CNIL :
Traitement des données personnelles : en complément de la publication d’un nouveau référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, la CNIL explicite quels sont les traitements exclus du référentiel et les principales évolutions du document.
- 9 avril - Publication d’un guide de bonnes pratiques pour la profession du transport routier des marchandises et de la prestation logistique :
Ce guide est destiné aux employeurs et salariés des entreprises de transport de fonds et traitement de valeurs pour prévenir la propagation du COVID-19. Il peut être téléchargé ici.
- 14 avril - Publication du MEDEF :
Les demandes d'activité partielle pour mars peuvent être déposées jusqu'au 30 avril, avec effet rétroactif. Questions réponses ici.
- 15 avril - Communiqué du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) :
En application de l’article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le CNC peut à titre exceptionnel accorder une réduction du délai d'exploitation en salle, pour une diffusion en vidéo à la demande à l’acte ou pour une exploitation sur support vidéographique. Le formulaire dédié à la demande de dérogation à la chronologie des médias, et la liste des films ayant bénéficié d’une autorisation de diffusion anticipée au 15 avril sont disponibles.
Décision de justice
Le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi en référé mercredi 8 avril, estime mardi 14 avril que la société Amazon France a « de façon évidente méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés » et lui enjoint de restreindre son activité « dans les 24h » et pour un mois « aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes de produits alimentaires, d'hygiène et médicaux, sous astreinte d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée ».
https://www.numerama.com/
A suivre…...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie le 9 avril de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le délit en cas de non-respect du confinement à plus de trois reprises, issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
https://www.courdecassation.fr/IMG/Fiche%203%20-%20COVID19%20-%20Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale.pdf
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Zoom sur ...
#STOPCOVID #APPLICATION #RECOLTE #DONNEES PERSONNELLES
Aujourd’hui nous vous proposons un article du cabinet d’avocats NMCG sur la nouvelle application StopCovid - qui vise à lutter contre la propagation du virus - et ses principaux enjeux, notamment en matière de données personnelles.
Article à retrouver ici.
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Webinar
#SOCIÉTÉS #M&A #FOREIGNINVESTMENT
Nous vous proposons de suivre Jeudi 16 avril 2020 de 11h30 à 12h30 le webinar organisé par le cabinet d’avocats Herbert Smith Freehills sur le thème suivant :
Pressure points : Navigating foreign investment and merger control regimes
Plus d’information et inscription : ici.
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