Ce qu'il s'est passé jeudi 16 avril

16 avril 2020 Association

Vue 111 fois

Flash du Cercle

Publications au Journal Officiel du 16 Avril 2020

- Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l'Etat. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République :
Le titre IV de cette ordonnance est consacré au droit du travail et apporte des précisions sur : les dispositions relatives à l’activité partielle (art 6) ; le régime des contrats d’apprentissage (art 7) ; les divers délais en matière d’accords sociaux (art 8) ; l’indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’employeur (art 9).
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Nous attirons notamment l’attention sur son article 1 qui complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance du 25 mars.
Nous attirons également l’attention sur son article 2 qui vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars.
Enfin nous attirons l’attention sur son article 4 qui modifie et complète l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.
- Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux :
Cet arrêté adapte les modalités relatives à la distribution des envois postaux. La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Publications des autorités de référence

- 15 avril – Baromètre de HADOPI :
Publication du baromètre sur Les pratiques culturelles à domicile en période de confinement, à consulter ici.
- 15 avril – Publication de la Banque de France :
Audition de François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, devant la Commission des finances du Sénat, à retrouver ici.
Il est notamment question du coût économique de la crise sanitaire et des mesures économiques et financières à prendre pour l’après crise.
- 16 avril – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances :
Comité de crise sur les délais de paiement : face à des incidents de paiement en forte hausse, les comportements solidaires sont indispensables. A lire ici.

Décision de justice

- TJ Nanterre, Ordonnance de référé, 14 avr. 2020 :
La décision imposant à la société filiale française de Amazon de restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, jugeant trop élevé le degré d’exposition des salariés à des risques de contamination par le Covid-19 est à lire ici.

A suivre…

Port du masque : le Conseil d’Etat a été saisi en référé mercredi 15 avril à la suite de la suspension le 9 avril de l’arrêté du maire de Sceaux qui imposait aux habitants de plus de dix ans de cette commune le port d’un masque (TA Cergy-Pontoise, 9 avr. 2020, n° 2003905). Sa décision, qui pourrait dépasser le cas de l’arrêté du maire de Sceaux, est attendue pour ce vendredi. A lire ici.

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Zoom sur ...

#FIDUCIE #FINANCEMENTGARANTI

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats Eversheds Sutherlands sur les intérêts du recours à la fiducie comme moyen de financement. A lire ici.

_______________________________________________________________________________________________________________________________

Webinar

#TÉLÉTRAVAIL #PRODUCTIVITÉ #TECHNOLOGIE #BIEN-ÊTRE

Afin de s’adapter au mieux aux défis que pose le télétravail et d’en tirer le meilleur parti, nous vous proposons de suivre mardi 21 avril de 10h00 à 11h00 (heure française) le premier épisode du programme WIN (What In-house lawyers Need) webinar du cabinet d’avocats DLA Piper, sur le thème suivant :

Flexible working or digital leash?

Au programme :

The key differences between working remotely and working in an office and adjusting your communication to suit your environment.
Establishing boundaries and managing people’s expectations while working remotely.
Focusing your attention and segmenting work responsibilities from home responsibilities when working from home.
Organising your space at home for maximum work efficiency.
The importance of non-digital time and how to separate yourself from your devices at a time when work, socialisation and entertainment are all happening online.
Putting boundaries in place between work and life and the ‘border theory’.
Using the framework of time, space, relationship and self-management to make your flexible working not just productive, but enjoyable.

Pour accéder aux webinars de la série WIN : s’inscrire ici.

#CONFINEMENT #11MAI #EMPLOYÉS #RGPD

Afin d’aborder de façon concrète la question du retour des employés sur leur lieu de travail, nous vous proposons de suivre mardi 21 avril à partir de 16h00 le webinar suivant organisé par le cabinet d’avocats Eversheds Sutherlands :

France & Covid-19 : How to prepare employees’ return to the workplace ?

Programmation :

Employment